Résiliation de bail : son courrier domicilié chez moi
Bonjour,
J'ai un souci pour l'envoi de ma LRAR de résiliation pour mon bail de location: je ne connais pas la VERITABLE adresse de ma propriétaire.
En effet depuis près d'1 an je reçois le courrier de ma propriétaire dans ma boîte aux lettres. Elle habite à l'étranger (Maroc je crois) et n'est venu chercher son courrier que 2 fois depuis (en décembre dernier et il y a 1 mois).
Ma question est:
Est-ce que je peux envoyer une LRAR à destination de ma propriétaire, mais adressée à mon domicile (vu que c'est moi qui reçois son courrier?)? Est ce que la procédure est valable?
Sachant qu'il y a peux de chance qu'elle récupère le courrier de suite, à partir de quand serait valable la date de résiliation?
Pour information je n'ai pas pu trouvé sa vraie adresse car:
J'ai signé le bail de location il y a 5 ans avec d'anciens propriétaires. Je n'ai jamais signé de bail avec ma nouvelle proprio. Ma taxe d'habitation ne contient pas cette info.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
J'ai un souci pour l'envoi de ma LRAR de résiliation pour mon bail de location: je ne connais pas la VERITABLE adresse de ma propriétaire.
En effet depuis près d'1 an je reçois le courrier de ma propriétaire dans ma boîte aux lettres. Elle habite à l'étranger (Maroc je crois) et n'est venu chercher son courrier que 2 fois depuis (en décembre dernier et il y a 1 mois).
Ma question est:
Est-ce que je peux envoyer une LRAR à destination de ma propriétaire, mais adressée à mon domicile (vu que c'est moi qui reçois son courrier?)? Est ce que la procédure est valable?
Sachant qu'il y a peux de chance qu'elle récupère le courrier de suite, à partir de quand serait valable la date de résiliation?
Pour information je n'ai pas pu trouvé sa vraie adresse car:
J'ai signé le bail de location il y a 5 ans avec d'anciens propriétaires. Je n'ai jamais signé de bail avec ma nouvelle proprio. Ma taxe d'habitation ne contient pas cette info.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
6 réponses
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Bonjour
Cessez de chercher
Faites une fin de bail par huissier
Reçu ou pas , elle sera valable à 3 mois en vide et 1 mois en meublé -
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide !
Si j'ai recours à un huissier comment faire pour l'état des lieux de sortie? Par huissier aussi?
En réalité j'ai son adresse mail, mais j'ai peur que si je lui demande son adresse à l'étranger elle réalise que je vais déménager et prenne son temps pour me répondre: Quand je lui ai déjà demandé mes quittances de loyer elle m'a envoyé des AVIS D’ÉCHÉANCE DE LOYER, avec des fautes dans mon nom. :/ -
Mais au fait vous payez comment le loyer ?
L'huissier délivre le congé à l'adresse déclaré dans le bail et c'est valable
Pour l'EDL de sortie s'il n'est pas fait l'appartement est réputé en bon état-
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@Juliette.CLpar prélèvement ou par virement ?
Vous avez bien du a un moment donner l'autorisation de prélèvement au nouveau bailleur (ou recevoir son rib pour lui faire vos virements !)
comment savez vous que votre bailleur a changé ? Un papier du notaire à l'époque ? -
@Poisson92100Par prélèvement automatique, la propriétaire m'a envoyé par mail son RIB. (sur le rib il y avait le code banque, code guichet, etc. mais pas le nom de la banque ni son adresse). J'ai su PAR TELEPHONE que le propriétaire a changé. A l'époque c'est Citya qui s'occupait de l'appartement pour le compte des anciens propriétaires. Ensuite mon actuelle propriétaire a repris la gestion de l'appartement. Elle m'a contacté par téléphone pour se présenter et m'annoncer qu'elle gérait désormais la location.
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Re je doute quelle revienne de l'étranger pour vous faire un EDL
Elle pourra le faire faire par un huissier
si elle le désire
Extrait de :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.-
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@Juliette.CLVous avez bien du a un moment donner l'autorisation de prélèvement au nouveau bailleur (ou recevoir son rib pour lui faire vos virements !)
comment savez vous que votre bailleur a changé ? Un papier du notaire à l'époque ?
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L'agence devait avoir ses coordonné au moins au début
Cela doit être par virement et non par prélèvement
Mais le plus simple est d'arrêter les virements et d'attendre qu'elle vous contacte ! (quitte à sortir une excuses bidon type je vous ai envoyé un cheque lorsqu'elle se réveillera)
N'oubliez pas que vous restez devoir les loyer tant que le préavis n'est pas lancé (mais vous pourrez vous défendre avec l'art 3 de la loi de 89)-
Oui par virement automatique (veuillez m'excuser si je n'utilise pas les bons termes)
J'ai téléphoné à l'agence Citya, ils disent qu'ils ne l'ont pas. J'ai téléphoner au syndic (géré par Citya aussi) ils ne veulent pas me "divulguer une information sensible". L'ADIL m' a donné la même réponse que vous, donc je pense que je vais devoir faire comme vous dites.
Je suis assez frustrée car en fin de compte cette situation me pousse a avoir recours à une méthode pas légale alors que ce n'est pas de ma volonté. Tout cela pour une simple LRAR...
Bref, merci de m'avoir aider à réfléchir sur ma situation. -
@Juliette.CLne soyez pas perplexe !
il est parfaitement légal de payer par cheque à l'adresse qu'il vous a indiqué (chez vous !) mais lui est en tord notamment au regard de l 'art 3 de la loi de 89
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Le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire ....!
L'action de notifier,est de faire connaître expressément quelque chose à quelqu'un ; pièce par laquelle on notifie quelque chose (acte administratif, extrajudiciaire, judiciaire ou jugement, nouvelle adresse)
ll ne peut se faire par téléphone mais obligatoirement par écrit
Voyez votre banque et supprimez le prélèvement automatique puis attendez
En loyer jamais de prélèvement automatique .restez maitre de votre compte .Mais demandez a votre banque si les coordonnées du receveur (destinataire) sont connues d'eux
Préférez le paiement automatique (virement) ou le chèque sur son RIB, mais comme dit plus haut attendez
Vous verserez l'argent du loyer, et provision pour charges , sur un compte d'épargne en attente de réclamation de loyer
C'est bien elle et pas vous qui n'avez pas respecté la loi
Sauf urgence à partir , inutile de payer un avocat . Quand vous aurez ses cordonnées demandez à l'huissier de faire votre fin de bail en règle
La législation juridique et financière évolue en permanence...