Versement du capital décès prévu
ALYAH
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Modifié par BmV le 7/08/2016 à 11:19
ALYAH Messages postés 9 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 27 août 2016 à 16:34
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ginto5
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7 août 2016 à 11:37
7 août 2016 à 11:37
Bonjour,
"Lorsque le médecin se trouve sollicité pour délivrer un certificat médical post mortem, il reste seul juge de son comportement dont il doit décider en conscience. Il doit veiller cependant à ne pas faire obstacle par son refus à des dispositions légales et priver de ce fait
les ayants droit de son patient défunt d’un avantage légitime juridiquement protégé prévu par le contrat, tel que le versement du capital d’une assurance-vie"
C'est spécifié là :
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/secretassurancesaury.pdf
"Lorsque le médecin se trouve sollicité pour délivrer un certificat médical post mortem, il reste seul juge de son comportement dont il doit décider en conscience. Il doit veiller cependant à ne pas faire obstacle par son refus à des dispositions légales et priver de ce fait
les ayants droit de son patient défunt d’un avantage légitime juridiquement protégé prévu par le contrat, tel que le versement du capital d’une assurance-vie"
C'est spécifié là :
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/secretassurancesaury.pdf
27 août 2016 à 16:34
Le centre hospitalier ne veut rien savoir.
Contact pris avec les conseillers juridiques de mon assurance : seuls les héritiers peuvent demander la levée du secret médical (alors qu'il ne s'agit que d'un certificat stipulant mort naturelle ou accidentelle !!!)
J'ai saisi la CADA.Les refus du centre hospitaliers ne sont pas accompagnés des recours possibles à faire valoir dans un délai d'un mois après le refus. On peut donc saisir cette commission à tout moment, ce que j'ai fait.
J'ai également demandé à la chambre des notaires du département de m'indiquer le nom du notaire chargé de la succession, peut-être que par ce biais je pourrai obtenir ce certificat.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé, cela peut servir à d'autres.
Salutations.