Versement du capital décès prévu
ALYAH
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Bonjour,
Le 24 décembre dernier j'ai perdu un ami (belle amitié de 40 ans) suite à un cancer foudroyant.
J'ai reçu le 22 avril 2016, à ma très grande surprise, un courrier de sa mutuelle UNEO de MONTROUGE m'informant en ces termes : "conformément à la désignation particulière établie le 9 octobre 2012 par le défunt en votre faveur et afin de nous permettre d'apprécier les droits au versement du capital décès prévu par le contrat collectif souscrit auprès de MUTEX,..............................nous adresser un acte de décès, un certificat médical précisant la nature du décès (naturel ou accidentel), copie R/V CI et RIB".
Suite à ma demande à la Mairie de la ville du lieu du décès, je leur adresse l'acte de décès, RIB, et copie R/V de ma C.I. et précise que l'hôpital de cette même ville refuse de me délivrer copie du certificat médical ou de l'envoyer directement à la mutuelle, n'étant pas un ayant droit.
Je n'ai aucun contact avec la famille et je me vois mal leur demander ce document.
Puisqu'ils font référence à une "désignation particulière" cette notion d'ayant droit est-elle à prendre en compte ?
Pourquoi n'ont-ils pas respecté la notion d'information à l'égard de leur client quant à l'obligation, par le bénéficiaire, de fournir un certificat médical qui n'est délivré qu'aux ayants droit ?
Cet organisme n'est-il pas habilité à se procurer lui-même ce certificat ?
Est-ce une forme de détournement de fonds, car que font-ils de ces sommes qui ne seraient pas distribuées ? Ne sommes nous pas là aussi face à des contrats en déshérence mais couverts par des clauses abusives ?
Merci de m'apporter vos éclairages et procédure à suivre.
Salutations.
Le 24 décembre dernier j'ai perdu un ami (belle amitié de 40 ans) suite à un cancer foudroyant.
J'ai reçu le 22 avril 2016, à ma très grande surprise, un courrier de sa mutuelle UNEO de MONTROUGE m'informant en ces termes : "conformément à la désignation particulière établie le 9 octobre 2012 par le défunt en votre faveur et afin de nous permettre d'apprécier les droits au versement du capital décès prévu par le contrat collectif souscrit auprès de MUTEX,..............................nous adresser un acte de décès, un certificat médical précisant la nature du décès (naturel ou accidentel), copie R/V CI et RIB".
Suite à ma demande à la Mairie de la ville du lieu du décès, je leur adresse l'acte de décès, RIB, et copie R/V de ma C.I. et précise que l'hôpital de cette même ville refuse de me délivrer copie du certificat médical ou de l'envoyer directement à la mutuelle, n'étant pas un ayant droit.
Je n'ai aucun contact avec la famille et je me vois mal leur demander ce document.
Puisqu'ils font référence à une "désignation particulière" cette notion d'ayant droit est-elle à prendre en compte ?
Pourquoi n'ont-ils pas respecté la notion d'information à l'égard de leur client quant à l'obligation, par le bénéficiaire, de fournir un certificat médical qui n'est délivré qu'aux ayants droit ?
Cet organisme n'est-il pas habilité à se procurer lui-même ce certificat ?
Est-ce une forme de détournement de fonds, car que font-ils de ces sommes qui ne seraient pas distribuées ? Ne sommes nous pas là aussi face à des contrats en déshérence mais couverts par des clauses abusives ?
Merci de m'apporter vos éclairages et procédure à suivre.
Salutations.
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2 réponses
Bonjour,
"Lorsque le médecin se trouve sollicité pour délivrer un certificat médical post mortem, il reste seul juge de son comportement dont il doit décider en conscience. Il doit veiller cependant à ne pas faire obstacle par son refus à des dispositions légales et priver de ce fait
les ayants droit de son patient défunt d’un avantage légitime juridiquement protégé prévu par le contrat, tel que le versement du capital d’une assurance-vie"
C'est spécifié là :
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/secretassurancesaury.pdf
"Lorsque le médecin se trouve sollicité pour délivrer un certificat médical post mortem, il reste seul juge de son comportement dont il doit décider en conscience. Il doit veiller cependant à ne pas faire obstacle par son refus à des dispositions légales et priver de ce fait
les ayants droit de son patient défunt d’un avantage légitime juridiquement protégé prévu par le contrat, tel que le versement du capital d’une assurance-vie"
C'est spécifié là :
https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/secretassurancesaury.pdf
Bonjour
Il vous appartient d'informer la mutuelle de ce refus de vous délivrer le certificat médical et de lui indiquer qu'il revient au médecin conseil de ladite mutuelle de réclamer auprès de l'établissement hospitalier la délivrance de ce document Qui ne doit normalement être délivré que de médecin à médecin.
Il vous appartient d'informer la mutuelle de ce refus de vous délivrer le certificat médical et de lui indiquer qu'il revient au médecin conseil de ladite mutuelle de réclamer auprès de l'établissement hospitalier la délivrance de ce document Qui ne doit normalement être délivré que de médecin à médecin.
Bonjour,
Il apparaît, d'après la mutuelle, que ce n'est pas possible.
Contact pris avec les conseillers juridiques de mon assurance : seuls les héritiers peuvent demander à lever le secret médical, (alors qu'il s'agit seulement de délivrer un certificat précisant cause naturelle ou accidentelle !!!!!!!)
J'ai saisi la CADA. En effet, les refus du centre hospitalier ne sont pas accompagnés des recours possibles à faire valoir dans un délai d'1 mois après le refus. On peut donc saisir à tout moment cette commission, ce que j'ai fait.
J'ai également demander le nom du notaire chargé de la succession à la chambre des notaires du département du décès, peut-être que par ce biais également je pourrai obtenir ce certificat.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé, cela peut servir à d'autres.
Salutations.
Il apparaît, d'après la mutuelle, que ce n'est pas possible.
Contact pris avec les conseillers juridiques de mon assurance : seuls les héritiers peuvent demander à lever le secret médical, (alors qu'il s'agit seulement de délivrer un certificat précisant cause naturelle ou accidentelle !!!!!!!)
J'ai saisi la CADA. En effet, les refus du centre hospitalier ne sont pas accompagnés des recours possibles à faire valoir dans un délai d'1 mois après le refus. On peut donc saisir à tout moment cette commission, ce que j'ai fait.
J'ai également demander le nom du notaire chargé de la succession à la chambre des notaires du département du décès, peut-être que par ce biais également je pourrai obtenir ce certificat.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé, cela peut servir à d'autres.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le centre hospitalier ne veut rien savoir.
Contact pris avec les conseillers juridiques de mon assurance : seuls les héritiers peuvent demander la levée du secret médical (alors qu'il ne s'agit que d'un certificat stipulant mort naturelle ou accidentelle !!!)
J'ai saisi la CADA.Les refus du centre hospitaliers ne sont pas accompagnés des recours possibles à faire valoir dans un délai d'un mois après le refus. On peut donc saisir cette commission à tout moment, ce que j'ai fait.
J'ai également demandé à la chambre des notaires du département de m'indiquer le nom du notaire chargé de la succession, peut-être que par ce biais je pourrai obtenir ce certificat.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé, cela peut servir à d'autres.
Salutations.