Usufruit/nu propriété et vente
Louloute2702
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louloute2702 -
louloute2702 -
bonjour
Mon père ns a légué à mes soeurs et moi même de son vivant des terres agricoles.Il en est l 'usufruitier .Aujourd 'hui la mairie souhaite déclasser mes terres.Le prix de la vente sera t 'il que pour mon père?que pour moi ?ou pour nous deux .dans quelle proportion?
Si la vente est partagée je vais donc perdre une partie de mon héritage par rapport à mes autres soeurs?Payer des impöts ?
merci
Mon père ns a légué à mes soeurs et moi même de son vivant des terres agricoles.Il en est l 'usufruitier .Aujourd 'hui la mairie souhaite déclasser mes terres.Le prix de la vente sera t 'il que pour mon père?que pour moi ?ou pour nous deux .dans quelle proportion?
Si la vente est partagée je vais donc perdre une partie de mon héritage par rapport à mes autres soeurs?Payer des impöts ?
merci
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1 réponse
ou pour nous deux .dans quelle proportion?
Exactement.
Aucune règle formelle ne s'applique dans le partage du produit de la vente d'un bien démembré.
Certaines personnes prennent pour référence le barème fiscal.
(copier-coller)
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la vente est partagée je vais donc perdre une partie de mon héritage par rapport à mes autres soeurs?
Vous ne pouvez recevoir que la valeur en contre partie de la nature de vos droits.
Aujourd 'hui la mairie souhaite déclasser mes terres.
Pourquoi ce déclassement entraînerait-il obligatoirement la vente des biens?
Exactement.
Aucune règle formelle ne s'applique dans le partage du produit de la vente d'un bien démembré.
Certaines personnes prennent pour référence le barème fiscal.
(copier-coller)
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Si la vente est partagée je vais donc perdre une partie de mon héritage par rapport à mes autres soeurs?
Vous ne pouvez recevoir que la valeur en contre partie de la nature de vos droits.
Aujourd 'hui la mairie souhaite déclasser mes terres.
Pourquoi ce déclassement entraînerait-il obligatoirement la vente des biens?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en effet mon père veut vendre .Je sais qu 'il ne peut pas le faire sans mon accord.Si je suis d 'accord et si je regarde votre tableau je vais donc perdre 30% de mon bien (mon père a 72 ans ).Que signifie:"la valeur en contre partie de la nature de vos biens ?
merci pour votre réponse
Je vous ai bien précisé qu'il s'agissait d'un barème fiscal qui ne s'impose pas à vous.
A vous de convenir des modalités du partage du produit de la vente.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de suivre la décision de votre père de vendre.
Que signifie:"la valeur en contre partie de la nature de vos biens ?
La somme que vous encaisserez en contrepartie de la vente de vos biens.
PS : Vous êtes domiciliée au Luxembourg, ces règles sont franco-françaises, uniquement !
Vous aurez les 100% de votre part QUE seulement après le décès de votre père
merci pour votre réponse Après le décès de mon père je récupère mes 30% c 'est cela que vous voulez me dire? mais s 'il utilise les 30% je n 'aurai plus rien ou a t 'il obligation de me les rendre ?Cela doit il être spécifié devant au notaire au moment de la vente?merci