Logement social étudiant, règles d'attribution
Résolu
kiki
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Kiki -
Kiki -
Bonjour,
Mon fils majeur étudiant de 19 ans s'est vu refusé l'attribution d'un logement en résidence d'une école d'ingénieur, géré par une société de logement social mandaté par une association d'étudiant arguant du fait :
-qu'il était fiscalement rattaché à notre foyer fiscal à l'année N-1 et que de ce fait , il dépassait le plafond de ressources:en effet en 2014, il était mineur donc forcément rattaché à notre foyer..sic!
actuellement il n'a bien sur aucune ressource propre;
- que son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.
Au total, peut considérer le deuxième point comme une discrimination au titre de l'article1 de le loi n°89-462 du 6/07/1989
- ont ils le droit de considéré actuellement les ressources de son foyer fiscal de l'année N-1, où il était mineur?
Quelles sont les voies de recours?
par avavnce merci de vos réponses
Mon fils majeur étudiant de 19 ans s'est vu refusé l'attribution d'un logement en résidence d'une école d'ingénieur, géré par une société de logement social mandaté par une association d'étudiant arguant du fait :
-qu'il était fiscalement rattaché à notre foyer fiscal à l'année N-1 et que de ce fait , il dépassait le plafond de ressources:en effet en 2014, il était mineur donc forcément rattaché à notre foyer..sic!
actuellement il n'a bien sur aucune ressource propre;
- que son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.
Au total, peut considérer le deuxième point comme une discrimination au titre de l'article1 de le loi n°89-462 du 6/07/1989
- ont ils le droit de considéré actuellement les ressources de son foyer fiscal de l'année N-1, où il était mineur?
Quelles sont les voies de recours?
par avavnce merci de vos réponses