Logement social étudiant, règles d'attribution
Résolu
kiki
-
Kiki -
Kiki -
Bonjour,
Mon fils majeur étudiant de 19 ans s'est vu refusé l'attribution d'un logement en résidence d'une école d'ingénieur, géré par une société de logement social mandaté par une association d'étudiant arguant du fait :
-qu'il était fiscalement rattaché à notre foyer fiscal à l'année N-1 et que de ce fait , il dépassait le plafond de ressources:en effet en 2014, il était mineur donc forcément rattaché à notre foyer..sic!
actuellement il n'a bien sur aucune ressource propre;
- que son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.
Au total, peut considérer le deuxième point comme une discrimination au titre de l'article1 de le loi n°89-462 du 6/07/1989
- ont ils le droit de considéré actuellement les ressources de son foyer fiscal de l'année N-1, où il était mineur?
Quelles sont les voies de recours?
par avavnce merci de vos réponses
Mon fils majeur étudiant de 19 ans s'est vu refusé l'attribution d'un logement en résidence d'une école d'ingénieur, géré par une société de logement social mandaté par une association d'étudiant arguant du fait :
-qu'il était fiscalement rattaché à notre foyer fiscal à l'année N-1 et que de ce fait , il dépassait le plafond de ressources:en effet en 2014, il était mineur donc forcément rattaché à notre foyer..sic!
actuellement il n'a bien sur aucune ressource propre;
- que son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.
Au total, peut considérer le deuxième point comme une discrimination au titre de l'article1 de le loi n°89-462 du 6/07/1989
- ont ils le droit de considéré actuellement les ressources de son foyer fiscal de l'année N-1, où il était mineur?
Quelles sont les voies de recours?
par avavnce merci de vos réponses
A voir également:
- Logement social étudiant, règles d'attribution
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.
Ce seul critère ne le place pas prioritaire.
son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.
Ce seul critère ne le place pas prioritaire.
Kiki
Non bien-sûr mais c est le motif qui lui est avancé pour refuser sa demande
Micha1.
Messages postés
8991
Statut
Membre
2 271
C'est un motif légitime, pas de recours possible.
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 996
Si votre fils n'est pas boursier il n'a aucune chance d'avoir un logement social qui plus est si il habite la ville du lieu de ses études
Kiki
Merci à tous 2 pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...