Logement social étudiant, règles d'attribution [Résolu]

kiki - 5 août 2016 à 10:07 - Dernière réponse :  Kiki
- 5 août 2016 à 17:52
Bonjour,
Mon fils majeur étudiant de 19 ans s'est vu refusé l'attribution d'un logement en résidence d'une école d'ingénieur, géré par une société de logement social mandaté par une association d'étudiant arguant du fait :
-qu'il était fiscalement rattaché à notre foyer fiscal à l'année N-1 et que de ce fait , il dépassait le plafond de ressources:en effet en 2014, il était mineur donc forcément rattaché à notre foyer..sic!
actuellement il n'a bien sur aucune ressource propre;
- que son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.
Au total, peut considérer le deuxième point comme une discrimination au titre de l'article1 de le loi n°89-462 du 6/07/1989
- ont ils le droit de considéré actuellement les ressources de son foyer fiscal de l'année N-1, où il était mineur?
Quelles sont les voies de recours?
par avavnce merci de vos réponses
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5 réponses

Répondre au sujet
Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 5 août 2016 à 10:10
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Utile
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Bonjour,

son foyer fiscal (notre maison...) était situé dans la ville de demande de son logement.

Ce seul critère ne le place pas prioritaire.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Non bien-sûr mais c est le motif qui lui est avancé pour refuser sa demande
Micha1. 6325 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 5 août 2016 à 11:05
C'est un motif légitime, pas de recours possible.
feloxe 23861 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 5 août 2016 à 16:15
Si votre fils n'est pas boursier il n'a aucune chance d'avoir un logement social qui plus est si il habite la ville du lieu de ses études
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