Droit de passage et servitude

Focus755 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 4 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 4 août 2016 à 19:53
Focus755 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 4 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 8 août 2016 à 23:12
Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide.

X et Y sont des frères.

X possède une maison, un chemin privé et un grand garage avec une porte qui donne acces au chemin (voir image ci dessous).
Y a une maison. Mais pour y accéder, X lui a donné un droit de passage.

40 ans plus tard, X et Y ont vendu leurs biens.

X a vendu sa maison avec le chemin à A, mais sans le garage.
Y a vendu sa maison à B.

A et B ont acheté ensemble le grand garage et l'ont divisé en deux (acte notarié, etc). Les portes de garage donnent accès à la voie publique.

B a choisi le coté chemin. Donc son garage possède une porte qui donne accès au chemin qui appartient dorénavant à A.




Ma question :

A a-t-il le droit de demander à B de fermer cette porte puisqu'il n'y a aucune servitude ou droit de passage?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

4 réponses

bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
4 août 2016 à 20:35
Bonsoir,

En l'état actuel non.
Puisque B possède déjà la servitude pour se rendre dans sa propriété. Comme la moitié du garage lui appartient dorénavant il s'agit donc de la même propriété. La question se poserait si B vendait sa partie de garage à une autre personne qu'on appellerait C,là on pourrait parler d'aggravation de servitude.
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Focus755 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 4 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016
4 août 2016 à 20:54
Merci Bern29 pour votre prompt réponse.

Pour bien comprendre, même si ce sont deux lots différents (numéros différents dans le cadastre) mais appartenant à la même personne, la servitude est de rigueur automatiquement ?

Bien cordialement
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bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
Modifié par bern29 le 4/08/2016 à 21:35
Oui. Elle pourrait être contestée par contre en cas de vente à C celui ci n'étant pas enclavé devrait en principe ouvrir sur voie publique puisqu'il en à la possibilité.
C'est du moins la logique de ma réflexion. Dans des cas spécifique,le juge est souverain. Pour une meilleure analyse, l'aide d'un avocat spécialisé peut être précieuse.
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Focus755 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 4 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 > bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
Modifié par Focus755 le 8/08/2016 à 23:11
Bonsoir Bern29,

J'ai encore une question à vous poser si vous le voulez bien.

Toujours pour le même sujet, si B transforme sa partie de garage en appartement et puis le loue, le droit de passage est il toujours en vigueur ou y aurait il eventuellement aggravation de servitude ?

Cordialement
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Focus755 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 4 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016
4 août 2016 à 21:42
Encore merci.

Bien cordialement.
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Focus755 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 4 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016
Modifié par Focus755 le 8/08/2016 à 23:13
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