Retenue abusive du dépôt de garantie
EKi
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour avoir un accès à internet j'ai du faire installer la fibre dans l'appartement(l'immeuble était "fibré").pour cela l'installateur de Orange a dû creuser un trou sous un radiateur :impact de 4cm de diamètre)
Le propriétaire me retire 350€ Du dépôt de garantie pour repeindre tout le pan de mur ,un simple raccord était nécessaire car l'impact était peu visible.
A-t-il le droit de me facturer autant ?
Pour avoir un accès à internet j'ai du faire installer la fibre dans l'appartement(l'immeuble était "fibré").pour cela l'installateur de Orange a dû creuser un trou sous un radiateur :impact de 4cm de diamètre)
Le propriétaire me retire 350€ Du dépôt de garantie pour repeindre tout le pan de mur ,un simple raccord était nécessaire car l'impact était peu visible.
A-t-il le droit de me facturer autant ?
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1 réponse
Bonjour,
pour qu'une retenue puisse être effectuée par un propriétaire sur un dépôt de garantie, il faut ces 2 conditions cumulatives :
1° que la dégradation en question soit annotée sur l'EDL sortant et qu'elle ne figurait pas dans l'EDL entrant,
2° ET qu'elle soit justifiée par un devis OU une facture d'un professionnel.
Est-ce le cas pour vous ?
Cdt.
pour qu'une retenue puisse être effectuée par un propriétaire sur un dépôt de garantie, il faut ces 2 conditions cumulatives :
1° que la dégradation en question soit annotée sur l'EDL sortant et qu'elle ne figurait pas dans l'EDL entrant,
2° ET qu'elle soit justifiée par un devis OU une facture d'un professionnel.
Est-ce le cas pour vous ?
Cdt.
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