Droit de préemption de la mairie sur ma maison
rené
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3 août 2016 à 16:54
dna.factory Messages postés 25421 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 3 août 2016 à 17:06
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A voir également:
- Droit de préemption de la mairie sur ma maison
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
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dna.factory
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3 août 2016 à 17:06
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je pensais pouvoir vendre un jour cette grande maison
Et alors, c'est toujours possible...
Le fait que ce soit préempté ne vous empêche pas de vendre.
C'est juste que la mairie sera prioritaire pour l'achat.
Si vous avez peur que la mairie essaye de vous proposer un prix bien en dessous du marché, vous pourrez emmener la procédure jusqu'au bout et obtenir que le prix soit défini par un juge.
Et alors, c'est toujours possible...
Le fait que ce soit préempté ne vous empêche pas de vendre.
C'est juste que la mairie sera prioritaire pour l'achat.
Si vous avez peur que la mairie essaye de vous proposer un prix bien en dessous du marché, vous pourrez emmener la procédure jusqu'au bout et obtenir que le prix soit défini par un juge.
feloxe
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3 août 2016 à 17:02
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Sauf a avoir un projet d'utilité collective la mairie ne peut pas préempter
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
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