Droit de préemption de la mairie sur ma maison
rené
-
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29318 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai appris par un ami il y à quelques semaines que la mairie avait mis un droit de préemption sur ma maison. Elle à aussi mis ce droit sur des terrains de pleins d'autres personnes de la commune. Ces personnes étaient toutes ciblées, (la liste adverse aux dernières élections), en plus des endroits banal pour certains,( une vieille vigne en friche, le jardin et la piscine d'un autre, le garage , ou la grange d'un autre); Tout ceci à été confirmé par l'annonce sur le quotidien. Pour ma part, elle à mis ma maison et son terrain, j'ai fait ma maison de mes propres mains, je ne suis parti de rien et j'ai tout fait. Ma maison à près de 40 ans maintenant. Aujourd'hui à 70 ans, divorcé, je pensais pouvoir vendre un jour cette grande maison, je suis cardiaque et j'ai perdu mon fils il y à quelques années. La mairie ne ma même pas prévenu et le maire et ses conseillers me rient au nez .
Que puis je faire??? quels sont mes droits???
J'ai appris par un ami il y à quelques semaines que la mairie avait mis un droit de préemption sur ma maison. Elle à aussi mis ce droit sur des terrains de pleins d'autres personnes de la commune. Ces personnes étaient toutes ciblées, (la liste adverse aux dernières élections), en plus des endroits banal pour certains,( une vieille vigne en friche, le jardin et la piscine d'un autre, le garage , ou la grange d'un autre); Tout ceci à été confirmé par l'annonce sur le quotidien. Pour ma part, elle à mis ma maison et son terrain, j'ai fait ma maison de mes propres mains, je ne suis parti de rien et j'ai tout fait. Ma maison à près de 40 ans maintenant. Aujourd'hui à 70 ans, divorcé, je pensais pouvoir vendre un jour cette grande maison, je suis cardiaque et j'ai perdu mon fils il y à quelques années. La mairie ne ma même pas prévenu et le maire et ses conseillers me rient au nez .
Que puis je faire??? quels sont mes droits???
A voir également:
- Droit de préemption de la mairie sur ma maison
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
2 réponses
je pensais pouvoir vendre un jour cette grande maison
Et alors, c'est toujours possible...
Le fait que ce soit préempté ne vous empêche pas de vendre.
C'est juste que la mairie sera prioritaire pour l'achat.
Si vous avez peur que la mairie essaye de vous proposer un prix bien en dessous du marché, vous pourrez emmener la procédure jusqu'au bout et obtenir que le prix soit défini par un juge.
Et alors, c'est toujours possible...
Le fait que ce soit préempté ne vous empêche pas de vendre.
C'est juste que la mairie sera prioritaire pour l'achat.
Si vous avez peur que la mairie essaye de vous proposer un prix bien en dessous du marché, vous pourrez emmener la procédure jusqu'au bout et obtenir que le prix soit défini par un juge.
Sauf a avoir un projet d'utilité collective la mairie ne peut pas préempter
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
La législation juridique et financière évolue en permanence...