Date du salaire

tito - 3 août 2016 à 10:02
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 3 août 2016 à 10:09
Bonjour,
Est ce que nous avons le droit de recevoir notre salaire chaque fin du mois (virement bancaire et bulletin de paie) ?


je voudrais savoir jusqu'à quelle date mon patron peut prolonger la date du versement.

par exemple : est ce qu’il a le droit de verser les salaires de personnels jusqu'à le 3 ou 5 du mois suivant (étant donné que nous avons un salaire de base fixe) ?



merci de me communiquer les articles de droit du travail concernés.

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
3 août 2016 à 10:09
Bonjour,

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
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