Date du salaire
tito
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que nous avons le droit de recevoir notre salaire chaque fin du mois (virement bancaire et bulletin de paie) ?
je voudrais savoir jusqu'à quelle date mon patron peut prolonger la date du versement.
par exemple : est ce qu’il a le droit de verser les salaires de personnels jusqu'à le 3 ou 5 du mois suivant (étant donné que nous avons un salaire de base fixe) ?
merci de me communiquer les articles de droit du travail concernés.
Est ce que nous avons le droit de recevoir notre salaire chaque fin du mois (virement bancaire et bulletin de paie) ?
je voudrais savoir jusqu'à quelle date mon patron peut prolonger la date du versement.
par exemple : est ce qu’il a le droit de verser les salaires de personnels jusqu'à le 3 ou 5 du mois suivant (étant donné que nous avons un salaire de base fixe) ?
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1 réponse
Bonjour,
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
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