état des lieux modifié que faire svp.
tikafrinezinzin974
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mercredi 3 août 2016
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3 août 2016 à 02:03
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 4 août 2016 à 11:31
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 4 août 2016 à 11:31
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Marmarmenard
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17 septembre 2016
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3 août 2016 à 20:25
3 août 2016 à 20:25
Bonjour
Contrairement à Un EDL d'entré vous disposez de 10 jours pour en rajouter
Un EDL de sortie c'est du net et définitif et un double se doit de vous être remis immédiatement ce qui empêche tout rajout
ultérieur
Votre ex proprio le sait bien et c'est pourquoi il dit "oublié"
Il vous appartenait d’insister pour en faire un autre. En EDL amiable tout papier est valable mème celui appelé PQ
Et surtout de ne pas signer sans en avoir un double identique à signer
Que faire ?
Un reco AR ou vous réclamez votre dépôt de garantie
Et vous précisez que en EDL il n'a pas respecté Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Qui dit précisément "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat"
Et donc EDL modifié frauduleusement en votre défaveur
Et que de ce reco AR vous en gardez un double pour une suite devant le juge de proximité
Rassurez vous c'est gratuit ,voir au greffe du tribunal
Mais sans garantie car dépend de la décision du juge
Contrairement à Un EDL d'entré vous disposez de 10 jours pour en rajouter
Un EDL de sortie c'est du net et définitif et un double se doit de vous être remis immédiatement ce qui empêche tout rajout
ultérieur
Votre ex proprio le sait bien et c'est pourquoi il dit "oublié"
Il vous appartenait d’insister pour en faire un autre. En EDL amiable tout papier est valable mème celui appelé PQ
Et surtout de ne pas signer sans en avoir un double identique à signer
Que faire ?
Un reco AR ou vous réclamez votre dépôt de garantie
Et vous précisez que en EDL il n'a pas respecté Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Qui dit précisément "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat"
Et donc EDL modifié frauduleusement en votre défaveur
Et que de ce reco AR vous en gardez un double pour une suite devant le juge de proximité
Rassurez vous c'est gratuit ,voir au greffe du tribunal
Mais sans garantie car dépend de la décision du juge
Marmarmenard
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17 septembre 2016
40
4 août 2016 à 11:31
4 août 2016 à 11:31
On garde toujours un double de ses reco AR ,et ce jusqu à fin du conflit
3 août 2016 à 20:54