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djivi38
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Modifié par djivi38 le 2/08/2016 à 23:26
Modifié par djivi38 le 2/08/2016 à 23:26
Re bonjour,
tracassée par votre problème, j'ai cherché et trouvé ce qui suit :
==> https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2011/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
« Le locataire devra généralement verser une avance sur le prix. Selon les cas, il s'agira d'acompte ou d'arrhes :
–
si le contrat stipule que le versement est un moyen de dédit, il s'agit d'arrhes et chaque partie peut se désister : dans cette hypothèse, le locataire les abandonne, le loueur en restitue le double (Code civil : art. 1590) ; (…) »
[Le non versement du solde n'est pas évoqué dans l'art. 1590]
==> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/vacances/faq/annulation-dune-location-de-vacances-et-remboursement-371413
Extrait :
« Les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du code civil).
Ainsi, dès lors qu’elles ont été “ légalement formées, [elles] tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ” »
''légalement formées" : ce n'est pas le cas, puisque les termes du contrat sont en pleine contradiction.
==> www.conso.net , fiche j162 (Institut national de la consommation)
Extrait :
« Attention aux clauses abusives :
Ces conditions sont souvent précisées dans le contrat de location que le bailleur professionnel est tenu de remettre lors de la réservation. Attention toutefois, certains contrats prévoient parfois des clauses au désavantage exclusif du locataire : obligation de payer la totalité de la location même en cas de versement d’arrhes, exclusion de toute indemnité si le loueur se désiste. Ces clauses, qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives, n’ont aucune valeur légale. »
Voilà de quoi vous défendre en face de ce propriétaire qui n'y connait pas grand-chose en matière de location saisonnière et/ou qui tente sa chance...
Cdt.
PS : "Mais il a été introduit pour moi une clause résolutoire abusive qui a trait à des locations saisonnières de 90 jours consécutifs (...)"
Effectivement, pour une location d'une semaine... pas la peine de faire figurer cette mention... qui ne concerne, en fait, que le propriétaire !!
tracassée par votre problème, j'ai cherché et trouvé ce qui suit :
==> https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2011/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
« Le locataire devra généralement verser une avance sur le prix. Selon les cas, il s'agira d'acompte ou d'arrhes :
–
si le contrat stipule que le versement est un moyen de dédit, il s'agit d'arrhes et chaque partie peut se désister : dans cette hypothèse, le locataire les abandonne, le loueur en restitue le double (Code civil : art. 1590) ; (…) »
[Le non versement du solde n'est pas évoqué dans l'art. 1590]
==> https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/vacances/faq/annulation-dune-location-de-vacances-et-remboursement-371413
Extrait :
« Les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du code civil).
Ainsi, dès lors qu’elles ont été “ légalement formées, [elles] tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ” »
''légalement formées" : ce n'est pas le cas, puisque les termes du contrat sont en pleine contradiction.
==> www.conso.net , fiche j162 (Institut national de la consommation)
Extrait :
« Attention aux clauses abusives :
Ces conditions sont souvent précisées dans le contrat de location que le bailleur professionnel est tenu de remettre lors de la réservation. Attention toutefois, certains contrats prévoient parfois des clauses au désavantage exclusif du locataire : obligation de payer la totalité de la location même en cas de versement d’arrhes, exclusion de toute indemnité si le loueur se désiste. Ces clauses, qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives, n’ont aucune valeur légale. »
Voilà de quoi vous défendre en face de ce propriétaire qui n'y connait pas grand-chose en matière de location saisonnière et/ou qui tente sa chance...
Cdt.
PS : "Mais il a été introduit pour moi une clause résolutoire abusive qui a trait à des locations saisonnières de 90 jours consécutifs (...)"
Effectivement, pour une location d'une semaine... pas la peine de faire figurer cette mention... qui ne concerne, en fait, que le propriétaire !!
Bonsoir et Merci djivi 38 pour vos recherches et cogitations. J'ai planché aussi de mon côté pour en arriver à la même conclusion sur le fait qu'il s'agit d'une clause abusive.J'ai pu avoir connaissance des termes d'un paragraphe de ce contrat qui stipule : Clauses pénales- Arrhes
Il est convenu qu'en cas de désistement:
-Le locataire perdra les arrhes s'il se désiste moins de trois semaines avant la prise d'effet du bail, il versera, en outre, au propriétaire la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
Même si des cas de jurisprudence peuvent être prononcés dans ce domaine, ils sont rarement défavorables au client.
Merci encore et peut-être à une prochaine fois .Je pars voir le soleil quelque temps.
Il est convenu qu'en cas de désistement:
-Le locataire perdra les arrhes s'il se désiste moins de trois semaines avant la prise d'effet du bail, il versera, en outre, au propriétaire la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.
Même si des cas de jurisprudence peuvent être prononcés dans ce domaine, ils sont rarement défavorables au client.
Merci encore et peut-être à une prochaine fois .Je pars voir le soleil quelque temps.
djivi38
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3 août 2016 à 19:20
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Bonnes vacances :-)
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