Avance sur succession
LIVRESPARIS75
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LIVRESPARIS75 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 1 août 2016 à 17:32
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condorcet
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1 août 2016 à 12:51
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une sorte d avance sur succession
Ce n'est pas une "sorte" d'avance sur succession.
l'acte en découlant est une reconnaissance de dette moyennant qu elle s occupe de lui ..)
Ce n'est plus une reconnaissance de dette mais un contrat de travail !
un notaire doit il en informer aussi les autres freres et sœurs ?
Il n'appartient pas au notaire d'informer qui que ce soit mais aux autres héritiers futurs d'agir s'ils s'estiment lésés dans leurs intérêts.
comment s'établira l'impot sur succession/donation ??
La question sera à débattre avec l'Administration de savoir si cette somme allouée est une donation (qui n'avoue pas son nom) ou une compensation financière pour services rendus.
Fiscalement l'approche est différente.
Ce n'est pas une "sorte" d'avance sur succession.
l'acte en découlant est une reconnaissance de dette moyennant qu elle s occupe de lui ..)
Ce n'est plus une reconnaissance de dette mais un contrat de travail !
un notaire doit il en informer aussi les autres freres et sœurs ?
Il n'appartient pas au notaire d'informer qui que ce soit mais aux autres héritiers futurs d'agir s'ils s'estiment lésés dans leurs intérêts.
comment s'établira l'impot sur succession/donation ??
La question sera à débattre avec l'Administration de savoir si cette somme allouée est une donation (qui n'avoue pas son nom) ou une compensation financière pour services rendus.
Fiscalement l'approche est différente.
LIVRESPARIS75
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1 août 2016
1 août 2016 à 13:29
1 août 2016 à 13:29
"La question sera à débattre avec l'Administration de savoir si cette somme allouée est une donation (qui n'avoue pas son nom) ou une compensation financière pour services rendus."
merci pour votre réponse : la convention est bien appelée "reconnaissance de de dette" ET une convention d'occupation .. donc liée à une contre partie MAIS pas forcément au prêt ...
En effet, il est indiqué que ma sœur bénéficie de l'occupation gratuite de la résidence, jusqu'au décès de mon père, moyennant de surveiller ses besoins (dont il assume seul le coût)
je précise qu'il est stipulé que le remboursement ne devra s'opérer au plus tard dans l'année qui suivra le décès du prêteur ...par prélèvement sur la part successorale lui revenant ..
Alors à présent (puisque le décès n'a pas eu lieu, s'agit-il d'une donation ou ??? merci encore !
merci pour votre réponse : la convention est bien appelée "reconnaissance de de dette" ET une convention d'occupation .. donc liée à une contre partie MAIS pas forcément au prêt ...
En effet, il est indiqué que ma sœur bénéficie de l'occupation gratuite de la résidence, jusqu'au décès de mon père, moyennant de surveiller ses besoins (dont il assume seul le coût)
je précise qu'il est stipulé que le remboursement ne devra s'opérer au plus tard dans l'année qui suivra le décès du prêteur ...par prélèvement sur la part successorale lui revenant ..
Alors à présent (puisque le décès n'a pas eu lieu, s'agit-il d'une donation ou ??? merci encore !
condorcet
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1 août 2016 à 14:19
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Alors à présent (puisque le décès n'a pas eu lieu, s'agit-il d'une donation ou........ ???
.........................La réponse est dans le corps de la question :
je précise qu'il est stipulé que le remboursement ne devra s'opérer au plus tard dans l'année qui suivra le décès du prêteur ...par prélèvement sur la part successorale lui revenant ..
Une donation ne se rembourse pas.
Il ne peut que s'agir d'un prêt.
Il devra figurer à l'actif de la succession comme une "créance" de la succession, comprise dans la masse à partager.
Il eut été préférable de tout préciser dans la première question.
.........................La réponse est dans le corps de la question :
je précise qu'il est stipulé que le remboursement ne devra s'opérer au plus tard dans l'année qui suivra le décès du prêteur ...par prélèvement sur la part successorale lui revenant ..
Une donation ne se rembourse pas.
Il ne peut que s'agir d'un prêt.
Il devra figurer à l'actif de la succession comme une "créance" de la succession, comprise dans la masse à partager.
Il eut été préférable de tout préciser dans la première question.
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1 août 2016 à 15:03
1 août 2016 à 15:03
Il eut été préférable de tout préciser dans la première question.
avec mes excuses .. mais je trouve les actes parfois curieux ..
Dans celui-ci on lit qu'en raison de la résidence commune et des bonnes relations (et "du prêt"), on a établi une convention d'occupation à titre gratuit. on comprend alors que "le temps" que dure cette occupation à titre gratuit, est compensé par "le temps" que doit lui fournir la bénéficiaire pour surveiller et alléger les taches quotidienne ..
chaque partie donne alors du temps, ce qui parait etre une bonne compensation ..
Mais, il est aussi stipulé qu'en plus de la jouissance gratuite du lieu, 1 seule partie acquittera les dépenses de chauffage, d'eau, d'électricité, et toutes les dépenses courantes (alimentaires ?!);
Cela peut constituer un avantage ? et les autres parties peuvent-elles s'estimer lésées dans leurs intérêts ?
avec mes excuses .. mais je trouve les actes parfois curieux ..
Dans celui-ci on lit qu'en raison de la résidence commune et des bonnes relations (et "du prêt"), on a établi une convention d'occupation à titre gratuit. on comprend alors que "le temps" que dure cette occupation à titre gratuit, est compensé par "le temps" que doit lui fournir la bénéficiaire pour surveiller et alléger les taches quotidienne ..
chaque partie donne alors du temps, ce qui parait etre une bonne compensation ..
Mais, il est aussi stipulé qu'en plus de la jouissance gratuite du lieu, 1 seule partie acquittera les dépenses de chauffage, d'eau, d'électricité, et toutes les dépenses courantes (alimentaires ?!);
Cela peut constituer un avantage ? et les autres parties peuvent-elles s'estimer lésées dans leurs intérêts ?
condorcet
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1 août 2016 à 15:48
1 août 2016 à 15:48
Cela peut constituer un avantage ? et les autres parties peuvent-elles s'estimer lésées dans leurs intérêts ?
Permettez-moi de ne pas partager votre analyse et même (sans esprit de contrariété) d'être à l'opposé.
Occupation des lieux (gratuit) et assistance du père afin de l'alléger dans ses tâches quotidiennes, lesquelles si minimes soient-elles, généreraient des frais s'il devait se faire assister d'une tierce personne rémunérée, même au SMIC .....ou faire appel à ses autres enfants pas obligatoirement disposés ou disponibles.
Cerise sur le gâteau, après avoir assumé cette fonction d'assistance et réconfort moral par sa présence, la bénéficiaire de la convention devra rembourser la somme prêtée à la succession.
Conclusion, elle aurait versée les intérêts de la somme prêtée en prestation de services.
Et devrait-elle en plus compenser financière une "supposée lésion" des autres parties restés spectateurs pendant la durée du contrat.
Où est la lésion ?
Permettez-moi de ne pas partager votre analyse et même (sans esprit de contrariété) d'être à l'opposé.
Occupation des lieux (gratuit) et assistance du père afin de l'alléger dans ses tâches quotidiennes, lesquelles si minimes soient-elles, généreraient des frais s'il devait se faire assister d'une tierce personne rémunérée, même au SMIC .....ou faire appel à ses autres enfants pas obligatoirement disposés ou disponibles.
Cerise sur le gâteau, après avoir assumé cette fonction d'assistance et réconfort moral par sa présence, la bénéficiaire de la convention devra rembourser la somme prêtée à la succession.
Conclusion, elle aurait versée les intérêts de la somme prêtée en prestation de services.
Et devrait-elle en plus compenser financière une "supposée lésion" des autres parties restés spectateurs pendant la durée du contrat.
Où est la lésion ?
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1 août 2016 à 16:08
1 août 2016 à 16:08
rebonjour
je ne sais pas si cette discussion est intéressante pour le forum..
pour vous répondre simplement : donner du temps, n'est pas faire soi-même, mais faire faire par d'autres, commander des prestations, nuance ..
donc quand on bénéficie du clos, du couvert, de tous les frais et de l'alimentaire, cà parait plutôt etre un avantage .
ce qui explique que cette convention soit tenue secrète par exemple ..
je ne sais pas si cette discussion est intéressante pour le forum..
pour vous répondre simplement : donner du temps, n'est pas faire soi-même, mais faire faire par d'autres, commander des prestations, nuance ..
donc quand on bénéficie du clos, du couvert, de tous les frais et de l'alimentaire, cà parait plutôt etre un avantage .
ce qui explique que cette convention soit tenue secrète par exemple ..
Bonjour
je serais curieux de connaitre le texte intégral de cet acte: si l'on se réfère aux seuls éléments indiqués, on y trouve "tout et son contraire" et même une suspicion de contrat léonin.
J'ignore si ce "prêt" concerne une somme élevée et représente pour la fille un "service" d'une importance majeure, mais je trouve que cette héritière ne fait pas ce que l'on appelle une"bonne affaire", les prestations qu'elle doit fournir étant généralement récompensée , non pas par un prêt, mais par une donation ou un legs de la quotité disponible afin de l'avantager par rapport aux autres héritiers qui ne participent à rien......sauf à réclamer.
je serais curieux de connaitre le texte intégral de cet acte: si l'on se réfère aux seuls éléments indiqués, on y trouve "tout et son contraire" et même une suspicion de contrat léonin.
J'ignore si ce "prêt" concerne une somme élevée et représente pour la fille un "service" d'une importance majeure, mais je trouve que cette héritière ne fait pas ce que l'on appelle une"bonne affaire", les prestations qu'elle doit fournir étant généralement récompensée , non pas par un prêt, mais par une donation ou un legs de la quotité disponible afin de l'avantager par rapport aux autres héritiers qui ne participent à rien......sauf à réclamer.
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1 août 2016
1 août 2016 à 16:49
1 août 2016 à 16:49
c est assez extraordinaire de voir que vous ne comprenez pas : l'héritière dont vous parlez ne fait aucune prestations ..!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
On voit bien que vous ne savez pas ce qu'est "s'occuper d'une personne âgée ou qui le devient" (généralement un parent).
Rassurez-vous , je comprends parfaitement , sinon le contrat dont je ne possède pas le texte exact, mais surtout votre comportement et votre façon de raisonner.....J'ai l'habitude....
On voit bien que vous ne savez pas ce qu'est "s'occuper d'une personne âgée ou qui le devient" (généralement un parent).
Rassurez-vous , je comprends parfaitement , sinon le contrat dont je ne possède pas le texte exact, mais surtout votre comportement et votre façon de raisonner.....J'ai l'habitude....
LIVRESPARIS75
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1 août 2016
1 août 2016 à 17:32
1 août 2016 à 17:32
allez on commence un dérapage, si vous substituez votre exemple personnel à un cas que vous ne connaissez pas..
donc stop
je parlais seulement d'un acte qui est une espèce de soupe, (où il faut effectivement connaitre la situation actuelle et antérieure); où on mélange plusieurs choses :
l'objectif de protéger une personne, et c'est pas forcément dans le sens que vous avez compris
un prêt/avance sur succession
la répartition financière, quelque peu abusive
donc stop
je parlais seulement d'un acte qui est une espèce de soupe, (où il faut effectivement connaitre la situation actuelle et antérieure); où on mélange plusieurs choses :
l'objectif de protéger une personne, et c'est pas forcément dans le sens que vous avez compris
un prêt/avance sur succession
la répartition financière, quelque peu abusive
La législation juridique et financière évolue en permanence...