Renociation à une donation entre époux
Lilvt
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1 août 2016 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2016 à 14:33
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condorcet
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1 août 2016 à 14:33
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Sa renonciation signifie-t-elle qu'elle ne percevra bien que les 50% ou qu'elle conserve tout de même le droit à 1/4 de notre succession ?
En renonçant qu'au bénéfice de la donation entre époux, elle se maintient dans le cadre de la dévolution légale lui attribuant le quart en pleine propriété.
Si elle ne veut rien obtenir, qu'elle renonce à la succession ainsi qu'au bénéfice de la donation au dernier vivant.
En renonçant qu'au bénéfice de la donation entre époux, elle se maintient dans le cadre de la dévolution légale lui attribuant le quart en pleine propriété.
Si elle ne veut rien obtenir, qu'elle renonce à la succession ainsi qu'au bénéfice de la donation au dernier vivant.