Succession non-réglée
Davy
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31 juil. 2016 à 20:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2016 à 18:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2016 à 18:51
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/07/2016 à 20:50
Modifié par condorcet le 31/07/2016 à 20:50
Peut-il y avoir une prescription au bout de quarante-trois ans?
La prescription était de 30 ans.
Mais il s'agit d'une prescription pour accepter une succession.
Si elle ne l'a pas acceptée, cette personne est déchue de ses droits.
Dans le cas contraire, refuser de signer ne veux rien dire.
Elle (ou ses propres héritiers) est toujours détentrice de ses droits indivis sur cette maison.
Hormis une décision de justice pouvant nommer un représentant des intérêts de cette personne "absente", vous n'avez aucun issue pour en sortir.
La prescription était de 30 ans.
Mais il s'agit d'une prescription pour accepter une succession.
Si elle ne l'a pas acceptée, cette personne est déchue de ses droits.
Dans le cas contraire, refuser de signer ne veux rien dire.
Elle (ou ses propres héritiers) est toujours détentrice de ses droits indivis sur cette maison.
Hormis une décision de justice pouvant nommer un représentant des intérêts de cette personne "absente", vous n'avez aucun issue pour en sortir.
DavyP
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1 août 2016
31 juil. 2016 à 22:03
31 juil. 2016 à 22:03
Bonsoir,
je vous remercie pour cette réponse rapide.
Les droits de succession n'ont jamais été signé par les autres parties.
Ce qui rend ce bien en indivision.
Est-il possible de le mettre en vente?
je vous remercie pour cette réponse rapide.
Les droits de succession n'ont jamais été signé par les autres parties.
Ce qui rend ce bien en indivision.
Est-il possible de le mettre en vente?
condorcet
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31 juil. 2016 à 22:57
31 juil. 2016 à 22:57
Les droits de succession n'ont jamais été signé par les autres parties.
Ont ne signe pas les droits de succession, on les paie.
Ce qui rend ce bien en indivision.
L'indivision existe depuis le décès. La position de l'un ou de l'autre n'a rien à voir.
La question est de savoir si cette personne a, oui ou non, revendiqué ses droits d'héritier.
Je vous l'ai posée.
Ont ne signe pas les droits de succession, on les paie.
Ce qui rend ce bien en indivision.
L'indivision existe depuis le décès. La position de l'un ou de l'autre n'a rien à voir.
La question est de savoir si cette personne a, oui ou non, revendiqué ses droits d'héritier.
Je vous l'ai posée.
DavyP
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1 août 2016
1 août 2016 à 16:43
1 août 2016 à 16:43
Bonjour,
Un grand merci pour vos réponses.
Elles n'ont en aucune manière revendiquées leur droits d'héritiers et ne se sont jamais rendu au rendez-vous chez le notaire.
C'est le silence complet.
Que puis-je faire?
Un grand merci pour vos réponses.
Elles n'ont en aucune manière revendiquées leur droits d'héritiers et ne se sont jamais rendu au rendez-vous chez le notaire.
C'est le silence complet.
Que puis-je faire?
condorcet
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21 juin 2023
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1 août 2016 à 17:16
1 août 2016 à 17:16
Elles n'ont en aucune manière revendiquées leur droits d'héritiers et ne se sont jamais rendu au rendez-vous chez le notaire.
Si vous en êtes certain, la prescription les prive de les revendiquer dorénavant.
Il faut être très prudent sur ce point.
Que puis-je faire?
Soumettre le cas à votre avocat.
Il n'est donc plus nécessaire de les rechercher.
Votre famille (mère, votre soeur et vous) restent apparemment les seuls ayants droit.
Si vous en êtes certain, la prescription les prive de les revendiquer dorénavant.
Il faut être très prudent sur ce point.
Que puis-je faire?
Soumettre le cas à votre avocat.
Il n'est donc plus nécessaire de les rechercher.
Votre famille (mère, votre soeur et vous) restent apparemment les seuls ayants droit.
DavyP
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1 août 2016
1 août 2016 à 17:46
1 août 2016 à 17:46
Hormis les rendez-vous chez le notaires,il y a t-il d'autres moyens de revendiquer ses droits d'héritiers?
En sachant qu'aucune manifestation au prés d'un notaire concernant ce bien n'a été fait de leur part depuis 1985.Ce fait m'assure t-il la prescription et comment puis-je la prouver et au prés de qui?
En sachant qu'aucune manifestation au prés d'un notaire concernant ce bien n'a été fait de leur part depuis 1985.Ce fait m'assure t-il la prescription et comment puis-je la prouver et au prés de qui?
condorcet
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21 juin 2023
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1 août 2016 à 18:51
1 août 2016 à 18:51
Ce fait m'assure t-il la prescription et comment puis-je la prouver et au prés de qui?
C'est exactement ce que je vous disais, qu'il vous faut être certain que cette succession n'a pas été revendiquée par les autres.
Le concours du notaire et de l'avocat vous sont indispensables.
C'est exactement ce que je vous disais, qu'il vous faut être certain que cette succession n'a pas été revendiquée par les autres.
Le concours du notaire et de l'avocat vous sont indispensables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...