Succession non-réglée
Davy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison (avec ma mère et ma soeur),depuis le décès de mon père.
Mon père était l'enfant d'un second mariage,au décès de sa mère, une de ses demi-soeur a refuser de signer les droits de succession,c'était en 1973,et mon père a eu à sa charge la totalité des frais de succession.
Depuis se sont mes parents qui ont toujours payé les taxes concernant cette habitation et aujourd'hui c'est moi.
J'ai de plus en plus de mal à gérer cette habitation.
J'ai pris contact avec un avocat qui apparemment ne peut rien faire tant que je n'ai pas trouvé les autres successeurs.Et je n'arrive pas à les trouver. Je suis donc prisonnier de ce bien.
Peut-il y avoir une prescription au bout de quarante-trois ans?
Je suis propriétaire d'une maison (avec ma mère et ma soeur),depuis le décès de mon père.
Mon père était l'enfant d'un second mariage,au décès de sa mère, une de ses demi-soeur a refuser de signer les droits de succession,c'était en 1973,et mon père a eu à sa charge la totalité des frais de succession.
Depuis se sont mes parents qui ont toujours payé les taxes concernant cette habitation et aujourd'hui c'est moi.
J'ai de plus en plus de mal à gérer cette habitation.
J'ai pris contact avec un avocat qui apparemment ne peut rien faire tant que je n'ai pas trouvé les autres successeurs.Et je n'arrive pas à les trouver. Je suis donc prisonnier de ce bien.
Peut-il y avoir une prescription au bout de quarante-trois ans?
A voir également:
- Succession non-réglée
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
Peut-il y avoir une prescription au bout de quarante-trois ans?
La prescription était de 30 ans.
Mais il s'agit d'une prescription pour accepter une succession.
Si elle ne l'a pas acceptée, cette personne est déchue de ses droits.
Dans le cas contraire, refuser de signer ne veux rien dire.
Elle (ou ses propres héritiers) est toujours détentrice de ses droits indivis sur cette maison.
Hormis une décision de justice pouvant nommer un représentant des intérêts de cette personne "absente", vous n'avez aucun issue pour en sortir.
La prescription était de 30 ans.
Mais il s'agit d'une prescription pour accepter une succession.
Si elle ne l'a pas acceptée, cette personne est déchue de ses droits.
Dans le cas contraire, refuser de signer ne veux rien dire.
Elle (ou ses propres héritiers) est toujours détentrice de ses droits indivis sur cette maison.
Hormis une décision de justice pouvant nommer un représentant des intérêts de cette personne "absente", vous n'avez aucun issue pour en sortir.
Bonsoir,
je vous remercie pour cette réponse rapide.
Les droits de succession n'ont jamais été signé par les autres parties.
Ce qui rend ce bien en indivision.
Est-il possible de le mettre en vente?
je vous remercie pour cette réponse rapide.
Les droits de succession n'ont jamais été signé par les autres parties.
Ce qui rend ce bien en indivision.
Est-il possible de le mettre en vente?
Les droits de succession n'ont jamais été signé par les autres parties.
Ont ne signe pas les droits de succession, on les paie.
Ce qui rend ce bien en indivision.
L'indivision existe depuis le décès. La position de l'un ou de l'autre n'a rien à voir.
La question est de savoir si cette personne a, oui ou non, revendiqué ses droits d'héritier.
Je vous l'ai posée.
Ont ne signe pas les droits de succession, on les paie.
Ce qui rend ce bien en indivision.
L'indivision existe depuis le décès. La position de l'un ou de l'autre n'a rien à voir.
La question est de savoir si cette personne a, oui ou non, revendiqué ses droits d'héritier.
Je vous l'ai posée.
Bonjour,
Un grand merci pour vos réponses.
Elles n'ont en aucune manière revendiquées leur droits d'héritiers et ne se sont jamais rendu au rendez-vous chez le notaire.
C'est le silence complet.
Que puis-je faire?
Un grand merci pour vos réponses.
Elles n'ont en aucune manière revendiquées leur droits d'héritiers et ne se sont jamais rendu au rendez-vous chez le notaire.
C'est le silence complet.
Que puis-je faire?
Elles n'ont en aucune manière revendiquées leur droits d'héritiers et ne se sont jamais rendu au rendez-vous chez le notaire.
Si vous en êtes certain, la prescription les prive de les revendiquer dorénavant.
Il faut être très prudent sur ce point.
Que puis-je faire?
Soumettre le cas à votre avocat.
Il n'est donc plus nécessaire de les rechercher.
Votre famille (mère, votre soeur et vous) restent apparemment les seuls ayants droit.
Si vous en êtes certain, la prescription les prive de les revendiquer dorénavant.
Il faut être très prudent sur ce point.
Que puis-je faire?
Soumettre le cas à votre avocat.
Il n'est donc plus nécessaire de les rechercher.
Votre famille (mère, votre soeur et vous) restent apparemment les seuls ayants droit.
Hormis les rendez-vous chez le notaires,il y a t-il d'autres moyens de revendiquer ses droits d'héritiers?
En sachant qu'aucune manifestation au prés d'un notaire concernant ce bien n'a été fait de leur part depuis 1985.Ce fait m'assure t-il la prescription et comment puis-je la prouver et au prés de qui?
En sachant qu'aucune manifestation au prés d'un notaire concernant ce bien n'a été fait de leur part depuis 1985.Ce fait m'assure t-il la prescription et comment puis-je la prouver et au prés de qui?
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