Assurance auto
jo_83
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kharrhiokha Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 2 août 2016 à 12:57
kharrhiokha Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 2 août 2016 à 12:57
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snocky.
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31 juil. 2016 à 10:34
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Bjr,oui si le contrat de base à plus d 1 an vs pouvez résilier à tout moment
kharrhiokha
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5 août 2016
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31 juil. 2016 à 21:26
31 juil. 2016 à 21:26
Bonjour,
le code des assurances:
Article L113-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
le code des assurances:
Article L113-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
jo_83
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2 août 2016
2 août 2016 à 07:51
2 août 2016 à 07:51
bonjour
donc si je vous comprends bien, même si mon assureur m'a envoyé un avenant à mon contrat d'assurance pour changement de domicile (déménagement) , avenant que je n'ai pas signé, je peux résilier en invoquant la clause déménagement?
Ca fait 2 mois que je bataille avec eux pour essayer d'assurer ma fille en conducteur secondaire.. il refuse..
ayant déménagé il y a un moins d'un mois, la question est
puis je résilier pour cause déménagement sachant que le contrat a été signé le 01 juin 2016.
le déménagement a eu eu lieu le 12 juillet 2016
le 29/07/2016: il viennent de m'envoyer un avenant au contrat signe le 01 juin prenant en compte le changement d'adresse mais bien sur toujours pas ma fille en second conducteur.
je n'ai pas signé l'avenant et je voudrais savoir si je peux résilier le contrat en invoquant la clause déménagement même s'il m'ont proposé un avenant et que mon contrat a moins d'un an.
merci à vous
donc si je vous comprends bien, même si mon assureur m'a envoyé un avenant à mon contrat d'assurance pour changement de domicile (déménagement) , avenant que je n'ai pas signé, je peux résilier en invoquant la clause déménagement?
Ca fait 2 mois que je bataille avec eux pour essayer d'assurer ma fille en conducteur secondaire.. il refuse..
ayant déménagé il y a un moins d'un mois, la question est
puis je résilier pour cause déménagement sachant que le contrat a été signé le 01 juin 2016.
le déménagement a eu eu lieu le 12 juillet 2016
le 29/07/2016: il viennent de m'envoyer un avenant au contrat signe le 01 juin prenant en compte le changement d'adresse mais bien sur toujours pas ma fille en second conducteur.
je n'ai pas signé l'avenant et je voudrais savoir si je peux résilier le contrat en invoquant la clause déménagement même s'il m'ont proposé un avenant et que mon contrat a moins d'un an.
merci à vous
kharrhiokha
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5 août 2016
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2 août 2016 à 12:57
2 août 2016 à 12:57
Bonjour,
Le texte indique qu'il y a des dispositions prévus en cas de déménagement. Les modalités sont à vérifier dans les conditions générales de votre contrat.
il existe aussi des dispositions concernant l'augmentation du risque ( 2 conducteurs dont 1 novice au lieu d'un conducteur unique)
Regarder les dispositions générales, vous pouvez aussi voir un courtier pour qu'il vous aide à trouver une assurance et vous aide à la résiliation
Cordialement,
Le texte indique qu'il y a des dispositions prévus en cas de déménagement. Les modalités sont à vérifier dans les conditions générales de votre contrat.
il existe aussi des dispositions concernant l'augmentation du risque ( 2 conducteurs dont 1 novice au lieu d'un conducteur unique)
Regarder les dispositions générales, vous pouvez aussi voir un courtier pour qu'il vous aide à trouver une assurance et vous aide à la résiliation
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...