Frais d'huissier

Droit de recouvrement et d'encaissement de l'Article 10
La seule difficulté dans LA TARIFICATION des Huissiers de Justice est l’attribution du droit proportionnel de l’article 10 calculé sur la somme recouvrée ou encaissée, au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens : 
Il faut être averti que la perception, par l’huissier instrumentaire, du droit proportionnel article 10, est subordonnée par la délivrance d’un acte d’exécution (commandement, procès-verbal de saisie….). Une simple signification de décision de justice ne permet pas la perception de ce droit, même si l’huissier a été mandaté pour une exécution forcée.
Ce droit est à la charge du créancier.
Ce droit proportionnel est fixé selon les tranches suivantes :
à compter du 1er janvier 2002 :
12% jusqu’à 125 € 
11% de 125 € jusqu’à 610 € 
10,5% de 610 € jusqu’à 1525 € 
4% au-delà de 1525 € 

Ce droit ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base, c’est-à-dire 2200 € HT.

Il est exclusif de toute perception d’honoraires libres.

ce qui peux selon le montant et la durée du remboursement 
monté assez vite