Taxe assainissement
sasalex
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djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait ma demande de permis de construire le 10 janvier 2011.
Le 26 juillet 2016 je reçois ma taxe d'assainissement.
Je souhaiterais savoir si ils sont dans leur délais pour me la demander 5 ans après ma demande de permis de construire?
Cordialement.
SB.
J'ai fait ma demande de permis de construire le 10 janvier 2011.
Le 26 juillet 2016 je reçois ma taxe d'assainissement.
Je souhaiterais savoir si ils sont dans leur délais pour me la demander 5 ans après ma demande de permis de construire?
Cordialement.
SB.
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2 réponses
Bonjour,
" (...) si ils sont dans leur délais pour me la demander 5 ans après ma demande de permis de construire? "
Ce n'est pas la date de demande du PC qui compte, mais la date du raccordement effectif.
Cf.:
==> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac
<< Participation pour Assainissement Collectif (PAC)
3.4 Fait générateur :
La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble >>
==> https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/assainissement-collectif/gestion-du-service/participation-pour-le-financement-de-l-assainissement-collectif-pfac
<< La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif (fait générateur) au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble et ce dès lors et seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Le fait générateur n'est en aucun cas la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.>>
Cdt.
" (...) si ils sont dans leur délais pour me la demander 5 ans après ma demande de permis de construire? "
Ce n'est pas la date de demande du PC qui compte, mais la date du raccordement effectif.
Cf.:
==> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac
<< Participation pour Assainissement Collectif (PAC)
3.4 Fait générateur :
La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble >>
==> https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/assainissement-collectif/gestion-du-service/participation-pour-le-financement-de-l-assainissement-collectif-pfac
<< La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif (fait générateur) au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble et ce dès lors et seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Le fait générateur n'est en aucun cas la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.>>
Cdt.
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