taxe assainissement

Question

Bonjour,

J'ai fait ma demande de permis de construire le 10 janvier 2011.
Le 26 juillet 2016 je reçois ma taxe d'assainissement.
Je souhaiterais savoir si ils sont dans leur délais pour me la demander 5 ans après ma demande de permis de construire?
Cordialement.
SB.

dd · Answer

Quand avez vous déposé la déclaration de fin de travaux a la mairie ?

djivi38 · Answer

Bonjour, " (...) si ils sont dans leur délais pour me la demander 5 ans après ma demande de permis de construire? " Ce n'est pas la date de demande du PC qui compte, mais la date du raccordement effectif. Cf.: ==> https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac << Participation pour Assainissement Collectif (PAC) 3.4 Fait générateur : La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble >> ==> https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/assainissement-collectif/gestion-du-service/participation-pour-le-financement-de-l-assainissement-collectif-pfac << La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif (fait générateur) au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble et ce dès lors et seulement si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Le fait générateur n'est en aucun cas la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.>> Cdt.

Taxe assainissement

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