LOI ALURE- Lettre en AR pour avertir le locataire de la vente
fredorun
-
28 juil. 2016 à 11:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 juil. 2016 à 11:59
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 juil. 2016 à 11:59
A voir également:
- LOI ALURE- Lettre en AR pour avertir le locataire de la vente
- Loi alur - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Loi elan - Guide
- Lettre d'avertissement pour absence injustifiée - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
28 juil. 2016 à 11:59
28 juil. 2016 à 11:59
bonjour
c'est un congé pour vente ?
le RAR suffit mais vu le formalisme impératif à respecter l'huissier est conseillé. (outre que si le locataire ne retire pas le RAR le congé pour vente n'est pas valable)
c'est un congé pour vente ?
le RAR suffit mais vu le formalisme impératif à respecter l'huissier est conseillé. (outre que si le locataire ne retire pas le RAR le congé pour vente n'est pas valable)
La législation juridique et financière évolue en permanence...