Dégat des eaux constaté lors de l'état des lieux de sortie

GLE13 - 27 juil. 2016 à 13:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juil. 2016 à 13:06
Bonjour,

Lors de l'état des lieux de sortie en tant que locataire, une société mandaté par l'agence a constaté une tâche sur le plafond qui est identifié dans le bilan comme un dégât des eaux. Je n'ai pris connaissance de ce dégât des eaux qu'au moment de l'EDL de sortie.

Or lors de la réception de mon solde tout compte le 25/07/2016, l'agence me fournie un chiffrage des dégradations locatives, et identifie à ma charge, "des travaux de réfection de peinture sur ancien fond plâtre, parement uniforme horizontal ou incliné" d'une valeur de 960 euro (supérieur à ma caution de 530 euro).
A en regardé la comparaison entre mon EDL d'entrée et de sortie, seul le plafond a été déprécié avec en commentaire DDE.

Je suis entrain de rédifer une lettre de contestation, sous le motif, d'après mon conseiller en assurance, qu'étant un locataire sortant, et n'ayant constater le DDE que lors de l'EDLS, les travaux de réfection ne sont pas à ma charge, mais celle du propriétaire/copro/occupant au dessus.

L'état des lieux de sortie a eu lieu le 06/07/2016, et d'après ce que j'ai pu lire le temps de déclaration d'un sinistre auprès de son assureur est de 5 jours ouvrés.

Auriez-vous le texte de la convention CIDE COPE confirmant mon argument ? Suis-je dans mon droit ? où vais-je devoir payer les 960 euro ? Vu que je suis en contestation dois-je les payer et ensuite contester en espérant une indémnisation ?

Cdlt,

Grégoire Lemire

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 27/07/2016 à 13:07
Bonjour,

Ce n'est pas la convention CIDRE qui vous aidera en l'occurrence car en tant que locataire sortant vous n'êtes pas couvert.

Le dégât des eaux n'a rien à voir avec vous : vous n'êtes en aucun cas responsable d'une tâche d'eau au plafond (pas besoin de sortir de Saint Cyr pour comprendre ça) .... qu'ils se débrouillent (l'agence, la copro, l'occupant du dessus, etc.), ce n'est pas votre problème.

Cdlt
Val
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