Vente usufruit
isa210664
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
ma maman propriétaire de sa maison est decedee en 1999.elle a laisser l usufruit de sa maison à son epoux notre pere.
nous sommes 4 enfants.
je voudrais savoir, en cas de vente de la maison si mon papa a une part. si oui à combien se monte t elle en 0/0 .cette part est elle bloquee au cas où nous devrions placer notre papa.? mon papa a 86 ans.
merci de votre reponse.
isa
ma maman propriétaire de sa maison est decedee en 1999.elle a laisser l usufruit de sa maison à son epoux notre pere.
nous sommes 4 enfants.
je voudrais savoir, en cas de vente de la maison si mon papa a une part. si oui à combien se monte t elle en 0/0 .cette part est elle bloquee au cas où nous devrions placer notre papa.? mon papa a 86 ans.
merci de votre reponse.
isa
1 réponse
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Bonjour,
en cas de vente, votre père aura droit à la part lui revenant, usufruit sur la succession de votre mère, mais n'avait-il pas déjà la moitié de la maison à lui en toute propriété ? Auquel cas, il aurait davantage que l'usufruit de a part de votre mère.
L'usufruit entre 81 et 91 ans correspond à 20 % de la valeur de la part.
L'argent lui sera remis directement, même s'il devait être placé en maison de retraite.
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et bien si un des enfants ne veut pas vendre la maison .comme ma mete est decedee en 1999 et que la loi sur l indivision est passee en 2009.e voulais savoir si cette loi nous concerne maintenant ou si il faut prendre en compte le jour du deces de ma maman.
ps. elle appartenait à ma mere. heritage. mon pere n a que l usufruit.et nous sommes 4 proprietaires car 4 enfants. un ne veut pas vendre à l heure avtuelle alors que les 3 autres ainsi sue mon père veulent vendre.
merci merci... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...