Vente usufruit

isa210664 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 27 juil. 2016 à 10:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2016 à 18:19
bonjour.
ma maman propriétaire de sa maison est decedee en 1999.elle a laisser l usufruit de sa maison à son epoux notre pere.
nous sommes 4 enfants.
je voudrais savoir, en cas de vente de la maison si mon papa a une part. si oui à combien se monte t elle en 0/0 .cette part est elle bloquee au cas où nous devrions placer notre papa.? mon papa a 86 ans.
merci de votre reponse.
isa

1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
27 juil. 2016 à 14:20
Bonjour,

en cas de vente, votre père aura droit à la part lui revenant, usufruit sur la succession de votre mère, mais n'avait-il pas déjà la moitié de la maison à lui en toute propriété ? Auquel cas, il aurait davantage que l'usufruit de a part de votre mère.

L'usufruit entre 81 et 91 ans correspond à 20 % de la valeur de la part.

L'argent lui sera remis directement, même s'il devait être placé en maison de retraite.
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isa210664 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016
27 juil. 2016 à 15:58
merci doris 33
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isa210664 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016
27 juil. 2016 à 16:09
re bonjour est ce que la loi du 12/05/09 sur l indivision est retroactive
re merci .
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
27 juil. 2016 à 16:14
De quoi parlez-vous ?
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isa210664 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 > doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024
27 juil. 2016 à 16:30
et bien si un des enfants ne veut pas vendre la maison .comme ma mete est decedee en 1999 et que la loi sur l indivision est passee en 2009.e voulais savoir si cette loi nous concerne maintenant ou si il faut prendre en compte le jour du deces de ma maman.
ps. elle appartenait à ma mere. heritage. mon pere n a que l usufruit.et nous sommes 4 proprietaires car 4 enfants. un ne veut pas vendre à l heure avtuelle alors que les 3 autres ainsi sue mon père veulent vendre.
merci merci...
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
27 juil. 2016 à 17:12
Pas de vente sans l accord de tous.

Sinon vente par voie de justice
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