Conflit d'une donation partage
hachepsoute
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A voir également:
- Conflit d'une donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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27 juil. 2016 à 11:47
27 juil. 2016 à 11:47
La donation partage consiste à 2300 m2 à ma soeur et de la maison et les 700 m2 de terrain qui l'entoure pour 50% à moi et 50% à mon frère (en nu propriété) .
Donation ? C'est certain.
Partage ? Apparemment non.
Selon votre exposé, tous les donataires (les bénéficiaires de la donation) sont dans l'indivision.
Les droits de chacun n'ont pas été individualisés par l'attribution d'un lot distinct !
Donation ? C'est certain.
Partage ? Apparemment non.
Selon votre exposé, tous les donataires (les bénéficiaires de la donation) sont dans l'indivision.
Les droits de chacun n'ont pas été individualisés par l'attribution d'un lot distinct !
Bonjour
En l'espèce, il n'y a pas de donation-partage, mais trois donations simples.
Votre frère, contrairement à ce qu'il croit , "n'est pas chez lui", l'usufruit du bien appartenant à votre mère.Il ne peut bénéficier "d'avantages" que si cette dernière consent à lui en attribuer.
En l'espèce, il n'y a pas de donation-partage, mais trois donations simples.
Votre frère, contrairement à ce qu'il croit , "n'est pas chez lui", l'usufruit du bien appartenant à votre mère.Il ne peut bénéficier "d'avantages" que si cette dernière consent à lui en attribuer.
hachepsoute
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28 juillet 2016
28 juil. 2016 à 09:49
28 juil. 2016 à 09:49
Merci beaucoup Gasc, vous confirmez ce que je pensais .
28 juil. 2016 à 09:49
Merci d'avance de votre aide
28 juil. 2016 à 10:24
Çà ne colle pas exactement avec ce que vous avez annoncé que votre soeur à une maison sur 2300 m² d'une parcelle qui en contient 3000, le reste de 700 est à 50/50 avec votre frère.
Apparemment, l'indivision subsiste.
L'attribution est restée sur le papier.
En réalité, la parcelle initiale de 3000 m² n'a pas été divisée en 3.
Pour la question de l'usufruit, il est entendu que votre mère le détient et que les nus-propriétaires n'ont rien à y faire.
mon frère veut forcer ma mère à modifier l'acte de donation (qu'il a signé) car il trouve le partage inéquitable . Est ce qu'il peut faire cela?
Votre mère n'a pas à céder à la pression.
Personne n'a obligé votre frère d'accepter la donation-partage s'il avait le sentiment d'être lésé.
Pour le reste GASC, vous a répondu.
Votre frère et son rejeton se comportent en dictateurs.
Il vous faut resserrer les boulons et remettre de l'ordre dans la maison.
29 juil. 2016 à 10:54
29 juil. 2016 à 11:18
Ce n'est pas la donation qu'il conteste mais la discordance des lots attribués aux uns et aux autres.
peut il le faire ?
S'il veut mettre cette affaire en Justice vous ne pourrez l'en empêcher.
Et il perdra.
Essentiellement s'il se réfère aux prix des biens pratiqués aujourd'hui comparés à ceux au jour de la donation 12 ans auparavant.