Couper l'eau bail commercial ?

célimène Messages postés 117 Date d'inscription samedi 7 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2023 - 27 juil. 2016 à 10:23
 Célinène - 27 juil. 2016 à 16:19
Bonjour,
J'ai un locataire bail commercial (atelier) qui ne paye plus son loyer depuis des mois. J'ai lancé une procédure qui met des mois à être exécutée.
En attendant, comme c'est moi qui lui fournis l'eau, c'est aussi moi qui la paye pour lui, à fonds perdus.
Ai je le droit de lui couper l'eau ? Je sais que c'est à présent interdit pour une résidence principale mais je n'ai rien trouvé pour ce qui concerne les baux commerciaux.
Merci d'avance pour votre aide !
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2 réponses

célimène Messages postés 117 Date d'inscription samedi 7 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2023
27 juil. 2016 à 12:09
Hello Poisson 92100
Non, il n'y a pas d'abonnement spécial au service des eaux. C'est moi l'abonné et je lui fournis l'eau.
Ne pas payer son loyer est violent aussi...
Je veux juste être sûre de ne pas faire quelque chose d'illégal si je coupe l'eau.
Merci pour ton aide
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
27 juil. 2016 à 14:40
comment concrètement pouvez vous couper ?
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Célinène > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
27 juil. 2016 à 16:19
Les compteurs individuels sont chez moi et chacun est muni d'un robinet d'arrêt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
27 juil. 2016 à 11:47
Bonjour
c'est un peut violent mais pourquoi pas...
Il y a un abonnement spécifique pour ce local ?
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