Couper l'eau bail commercial ?
célimène
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Célinène -
Célinène -
Bonjour,
J'ai un locataire bail commercial (atelier) qui ne paye plus son loyer depuis des mois. J'ai lancé une procédure qui met des mois à être exécutée.
En attendant, comme c'est moi qui lui fournis l'eau, c'est aussi moi qui la paye pour lui, à fonds perdus.
Ai je le droit de lui couper l'eau ? Je sais que c'est à présent interdit pour une résidence principale mais je n'ai rien trouvé pour ce qui concerne les baux commerciaux.
Merci d'avance pour votre aide !
J'ai un locataire bail commercial (atelier) qui ne paye plus son loyer depuis des mois. J'ai lancé une procédure qui met des mois à être exécutée.
En attendant, comme c'est moi qui lui fournis l'eau, c'est aussi moi qui la paye pour lui, à fonds perdus.
Ai je le droit de lui couper l'eau ? Je sais que c'est à présent interdit pour une résidence principale mais je n'ai rien trouvé pour ce qui concerne les baux commerciaux.
Merci d'avance pour votre aide !
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2 réponses
Hello Poisson 92100
Non, il n'y a pas d'abonnement spécial au service des eaux. C'est moi l'abonné et je lui fournis l'eau.
Ne pas payer son loyer est violent aussi...
Je veux juste être sûre de ne pas faire quelque chose d'illégal si je coupe l'eau.
Merci pour ton aide
Non, il n'y a pas d'abonnement spécial au service des eaux. C'est moi l'abonné et je lui fournis l'eau.
Ne pas payer son loyer est violent aussi...
Je veux juste être sûre de ne pas faire quelque chose d'illégal si je coupe l'eau.
Merci pour ton aide
Poisson92100
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comment concrètement pouvez vous couper ?
Célinène
>
Poisson92100
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Les compteurs individuels sont chez moi et chacun est muni d'un robinet d'arrêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...