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Bail

Jj -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais louer la maison de mes parents qui sont décès au nom de qui je dois mettre le bail est ont n est a six enfants.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Le bail doit porter le nom du propriétaire. Si vous êtes l'un des indivisaires, vous ne pouvez pas louer sans l'accord des autres indivisaires.

Cdlt
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