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Bail

Jj - 27 juil. 2016 à 07:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juil. 2016 à 12:56
Bonjour,
Je voudrais louer la maison de mes parents qui sont décès au nom de qui je dois mettre le bail est ont n est a six enfants.merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
27 juil. 2016 à 12:56
Bonjour,

Le bail doit porter le nom du propriétaire. Si vous êtes l'un des indivisaires, vous ne pouvez pas louer sans l'accord des autres indivisaires.

Cdlt
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