Chèque antidaté puis falsifié
djdj1
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 26 juil. 2016 à 19:46
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1 réponse
Micha1.
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Modifié par Micha1. le 26/07/2016 à 19:19
Modifié par Micha1. le 26/07/2016 à 19:19
Bonjour,
"Quelqu'un m'a émit 6 que je devais encaisser chaque mois. Dans un premier temps cette manière de faire reste illégale."
Vous avez accepté, c'est que cette solution vous arrangeait bien.
"avec une modification de la date pour pouvoir l'encaisser."
Falsification c'est illégal !!
Si plainte le juge déterminera les responsabilités.
L'article L 131 – 31 du code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ».
Cela signifie que, peu importe la date, un commerçant peut encaisser un chèque au moment où il le présente à sa banque.
Bien cordialement
"Quelqu'un m'a émit 6 que je devais encaisser chaque mois. Dans un premier temps cette manière de faire reste illégale."
Vous avez accepté, c'est que cette solution vous arrangeait bien.
"avec une modification de la date pour pouvoir l'encaisser."
Falsification c'est illégal !!
Si plainte le juge déterminera les responsabilités.
L'article L 131 – 31 du code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ».
Cela signifie que, peu importe la date, un commerçant peut encaisser un chèque au moment où il le présente à sa banque.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2016 à 19:27
J'ai accepté ces chèques qui été censés être encaisser dans le cas ou il y'avait défaillance de règlement de mes loyers prévus en paiement par virement ou régler en espèce. Car les locataires ont des saisis sur salaire comme sur compte.Ensuite les locataires ont commencés a ne plus payer mes loyers et j'ai donc saisis mon assurance pour impayés de loyers.Jusqu'au jours où je me suis rappeler que je détenais des chèques de leur part et sachant qu'ils faisaient de la provocation en partant en vacances sans régler leur loyer alors j'ai décidé de changer la date de 2 chèques.
c'est bien des sommes qu'ils me doivent et comme je vais partir sur une procédure avec demande d'expulsion, j'en ai aisément pour 6 à 10 mois d'attente.La malhonnêteté vient de leur part d'abord mais ensuite j'ai encaissé 2 chèques qui étaient antidatés.
Je pense que le juge fera appliquer les textes de lois sauf que là, il y'a de réelles raisons de malhonnête des locataires.
Merci d'être si possible plus précis dans votre réponse qui est un peu généraliste mais je vous en remercie tout de même pour cette 1ère ébauche.
Dans cette attente.
Merci
26 juil. 2016 à 19:46
Le chèque anti-daté, c'est illégal je conçois mais il existe une tolérance puisque justement l'article L 131- 31 existe !!
Votre falsification est condamnable juridiquement.
En cas de dépôt de plainte je vous conseille de prendre un avocat.