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Question

Bonjour, 
Jai effectuer avec mes proprio le 14 juinl'état des lieu de la maison et sur le bail on a signer RAS  et 4 jours après ils me dise que la plaque de cuisson est abîmer et ont il le droit??Ils m'ont déduit les frais de ma caution ont il le droit... Que dois je faire??? La maison a été louer le jour même que la rendu des clé..

djivi38 · Answer

Bonjour,

"sur le bail on a signer RAS"
ce n'est pas sur le bail qu'on fait et signe un état des lieux (entrant ou sortant), mais sur un EDL = ÉTAT DES LIEUX.

non, un propriétaire n'a pas le droit de rajouter des dégâts après signatures de l'EDL sortant, et par conséquent, pas le droit d'effectuer une retenue (pour ces dégâts rajoutés) sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").

==> courrier RAR (gardez copie et récépissés) de MISE EN DEMEURE réclamant la restitution intégrale de votre DG sous 8 jours, à défaut de quoi vous porterez le litige devant le juge de proximité.

Cdt.

Komar · Answer

Bonjour, 

Non, ils doivent se baser sur l'EDL de sortie. Et si celui-ci mentionne clairement RAS, ils doivent vous rendre la totalité du dépôt de garantie.

Bonne journée

zazou40110 · Answer

Que dois je faire? Un courrier en recommandé ? ?? Avez vous un modèle ou autre?

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