Cave sur le bail mais pas de mise à disposition

QAD3893 - 26 juil. 2016 à 11:42
dna.factory Messages postés 25382 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 juil. 2016 à 12:55
Bonjour,


Le contrat de location fait mention de la cave avec un n° de lot (contrat établit avec une agence immo). Lors de la signature, l'agent m'a indiqué qu'il me donnerait les clefs. J'ai relancé plusieurs fois par email et par téléphone mais sans succès.
Cela fait plusieurs mois que la situation dure. Comment faire pour obtenir les clefs de la cave ? Est - il possible d'obtenir une réduction du loyer ? Si oui, comment ? sur quelle base de calcul?

Merci pour votre aide.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25382 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 888
26 juil. 2016 à 12:55
J'ai relancé plusieurs fois <ital>par email et par téléphone mais sans succès. </ital>
Vous n'avez donc rien fait (d'un point de vue légal).
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire (inscrit sur le bail), exigeant la remise des clés dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir soir la remise des clés, soit une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit.
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