Cave sur le bail mais pas de mise à disposition
QAD3893
-
26 juil. 2016 à 11:42
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 juil. 2016 à 12:55
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 juil. 2016 à 12:55
A voir également:
- Cave sur le bail mais pas de mise à disposition
- Mise en page lettre - Guide
- Acte de disposition - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Votre dossier est en cours de mise a jour caf - Forum aides au logement
1 réponse
dna.factory
Messages postés
24936
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
12 388
26 juil. 2016 à 12:55
26 juil. 2016 à 12:55
J'ai relancé plusieurs fois <ital>par email et par téléphone mais sans succès. </ital>
Vous n'avez donc rien fait (d'un point de vue légal).
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire (inscrit sur le bail), exigeant la remise des clés dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir soir la remise des clés, soit une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit.
Vous n'avez donc rien fait (d'un point de vue légal).
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire (inscrit sur le bail), exigeant la remise des clés dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir soir la remise des clés, soit une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit.