Cave sur le bail mais pas de mise à disposition
QAD3893
-
dna.factory Messages postés 29295 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29295 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le contrat de location fait mention de la cave avec un n° de lot (contrat établit avec une agence immo). Lors de la signature, l'agent m'a indiqué qu'il me donnerait les clefs. J'ai relancé plusieurs fois par email et par téléphone mais sans succès.
Cela fait plusieurs mois que la situation dure. Comment faire pour obtenir les clefs de la cave ? Est - il possible d'obtenir une réduction du loyer ? Si oui, comment ? sur quelle base de calcul?
Merci pour votre aide.
Le contrat de location fait mention de la cave avec un n° de lot (contrat établit avec une agence immo). Lors de la signature, l'agent m'a indiqué qu'il me donnerait les clefs. J'ai relancé plusieurs fois par email et par téléphone mais sans succès.
Cela fait plusieurs mois que la situation dure. Comment faire pour obtenir les clefs de la cave ? Est - il possible d'obtenir une réduction du loyer ? Si oui, comment ? sur quelle base de calcul?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Cave sur le bail mais pas de mise à disposition
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Bail meublé pdf - Guide
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
1 réponse
J'ai relancé plusieurs fois <ital>par email et par téléphone mais sans succès. </ital>
Vous n'avez donc rien fait (d'un point de vue légal).
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire (inscrit sur le bail), exigeant la remise des clés dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir soir la remise des clés, soit une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit.
Vous n'avez donc rien fait (d'un point de vue légal).
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire (inscrit sur le bail), exigeant la remise des clés dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir soir la remise des clés, soit une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...