Cave sur le bail mais pas de mise à disposition
QAD3893
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26 juil. 2016 à 11:42
dna.factory Messages postés 25382 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 juil. 2016 à 12:55
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A voir également:
- Cave sur le bail mais pas de mise à disposition
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dna.factory
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26 juil. 2016 à 12:55
26 juil. 2016 à 12:55
J'ai relancé plusieurs fois <ital>par email et par téléphone mais sans succès. </ital>
Vous n'avez donc rien fait (d'un point de vue légal).
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire (inscrit sur le bail), exigeant la remise des clés dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir soir la remise des clés, soit une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit.
Vous n'avez donc rien fait (d'un point de vue légal).
Envoyez une lettre recommandée au propriétaire (inscrit sur le bail), exigeant la remise des clés dans un délai de 7 jours à réception du recommandé, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir soir la remise des clés, soit une diminution définitive du loyer au titre du préjudice subit.