Donation
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irmarion
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je veux refuser la donation partage de mon pere (il ne me mets au courant de rien) avec mes deux frères car je suis lésé dois je en informer le notaire par simple lettre ou ne pas repondre ?
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2 réponses
dois je en informer le notaire par simple lettre ou ne pas repondre?
Vous pouvez adresser cette lettre au notaire, mais rien ne vous y oblige car une donation pour être efficace doit comporter 2 éléments essentiels :
-la volonté du donateur de donner :
-l'acceptation du donataire de recevoir.
Si vous ne l'acceptez pas, l'intention de donner de la part de votre père restera lettre-morte.
Vous pouvez adresser cette lettre au notaire, mais rien ne vous y oblige car une donation pour être efficace doit comporter 2 éléments essentiels :
-la volonté du donateur de donner :
-l'acceptation du donataire de recevoir.
Si vous ne l'acceptez pas, l'intention de donner de la part de votre père restera lettre-morte.
Oui mais il s agit bien d une donation - partage que mes deux demi frères qui ne m ont parlé de rien acceptent bien sur et qui ne me donnent plus de nouvelles; font tout dans mon dos.Est ce le mieux de ne pas répondre ? Le père m à toujours ignore ne s est jamais occupe de moi.....
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
Est ce le mieux de ne pas répondre ?
Bien sûr "de la discussion jaillit la lumière".
Mais vos frères semblent autistes !
Si vous êtes absent dans cette répartition des biens de votre père, la donation se fera quand-même à chacun, séparément, à titre individuel.
Mai lors du règlement de la succession future de votre père les biens seront rapportés à la succession, au moins pour que vous obteniez le minimum prévu par la loi qui est la "réserve" , correspondant dans vos cas (3 enfants) au 3/4 soit 1/4 à chacun.
Même dans le cas d'une donation-partage votre père peut limiter vos droits à cette réserve d'un seul quart pour vous et le reste aux 2 autres enfants.
Vous n'auriez rien à dire.
Bien sûr "de la discussion jaillit la lumière".
Mais vos frères semblent autistes !
Si vous êtes absent dans cette répartition des biens de votre père, la donation se fera quand-même à chacun, séparément, à titre individuel.
Mai lors du règlement de la succession future de votre père les biens seront rapportés à la succession, au moins pour que vous obteniez le minimum prévu par la loi qui est la "réserve" , correspondant dans vos cas (3 enfants) au 3/4 soit 1/4 à chacun.
Même dans le cas d'une donation-partage votre père peut limiter vos droits à cette réserve d'un seul quart pour vous et le reste aux 2 autres enfants.
Vous n'auriez rien à dire.
Le père peut donc faire ce qu il veut de sa part même faire un testament pour un tiers?
Réponse affirmative mais uniquement pour ce dernier 1/4 se nommant la "quotité disponible", puisque les enfants ont obtenu leur "réserve" des 3/4.
Nos parts seront elles recalculées à la succession ?
Si cette donation est consentie uniquement vos 2 frères, il en sera tenu compte lors du règlement de la succession du donateur afin que vous ne soyez pas spolié dans vos droits d'héritier "réservataire".
Réponse affirmative mais uniquement pour ce dernier 1/4 se nommant la "quotité disponible", puisque les enfants ont obtenu leur "réserve" des 3/4.
Nos parts seront elles recalculées à la succession ?
Si cette donation est consentie uniquement vos 2 frères, il en sera tenu compte lors du règlement de la succession du donateur afin que vous ne soyez pas spolié dans vos droits d'héritier "réservataire".
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