usurfruitier (

Question

Bonjour, 
Etant usurfruitiere de mon époux dois je demander a mes enfants l autorisation   de ceder des terres a un agriculgeurs

sleepy00 · Answer

Bonjour,

en tant qu'usufruitiere vous n'etes pas pleinement propriétaire
une vente nécessite l'accord de tout les propriétaires donc vos fils.

condorcet · Answer

dois je demander a mes enfants l autorisation de ceder des terres a un agriculgeurs
"Céder" ?
C'est-à-dire, "vendre" ?
Non, la vente doit être consentie par tous.
S'il s'agit de "louer" les terres, en votre qualité d'usufruitière vous ne pouvez consentir un bail rural sans leurs concours, mais vous pouvez y être autorisée par un tribunal.

(copier-coller)
En cas de propriété démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. A défaut d'accord de ce dernier, l'usufruitier ne peut contractualiser seul qu'avec une autorisation de justice  
https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/sinstaller-transmettre/

Usurfruitier (

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