2 réponses
Bonjour,
en tant qu'usufruitiere vous n'etes pas pleinement propriétaire
une vente nécessite l'accord de tout les propriétaires donc vos fils.
en tant qu'usufruitiere vous n'etes pas pleinement propriétaire
une vente nécessite l'accord de tout les propriétaires donc vos fils.
dois je demander a mes enfants l autorisation de ceder des terres a un agriculgeurs
"Céder" ?
C'est-à-dire, "vendre" ?
Non, la vente doit être consentie par tous.
S'il s'agit de "louer" les terres, en votre qualité d'usufruitière vous ne pouvez consentir un bail rural sans leurs concours, mais vous pouvez y être autorisée par un tribunal.
(copier-coller)
En cas de propriété démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. A défaut d'accord de ce dernier, l'usufruitier ne peut contractualiser seul qu'avec une autorisation de justice
https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/sinstaller-transmettre/
"Céder" ?
C'est-à-dire, "vendre" ?
Non, la vente doit être consentie par tous.
S'il s'agit de "louer" les terres, en votre qualité d'usufruitière vous ne pouvez consentir un bail rural sans leurs concours, mais vous pouvez y être autorisée par un tribunal.
(copier-coller)
En cas de propriété démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. A défaut d'accord de ce dernier, l'usufruitier ne peut contractualiser seul qu'avec une autorisation de justice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...