Usurfruitier (

yoyo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Etant usurfruitiere de mon époux dois je demander a mes enfants l autorisation de ceder des terres a un agriculgeurs

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    en tant qu'usufruitiere vous n'etes pas pleinement propriétaire
    une vente nécessite l'accord de tout les propriétaires donc vos fils.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    dois je demander a mes enfants l autorisation de ceder des terres a un agriculgeurs
    "Céder" ?
    C'est-à-dire, "vendre" ?
    Non, la vente doit être consentie par tous.
    S'il s'agit de "louer" les terres, en votre qualité d'usufruitière vous ne pouvez consentir un bail rural sans leurs concours, mais vous pouvez y être autorisée par un tribunal.

    (copier-coller)
    En cas de propriété démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. A défaut d'accord de ce dernier, l'usufruitier ne peut contractualiser seul qu'avec une autorisation de justice
    https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/sinstaller-transmettre/
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