Heritage
philty007
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philty007 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2012, il n'y a pas eu de succession, la maison familiale étant un bien propre à ma mère, suite à héritage. Nous sommes deux frères. Ma mère ne veux plus me voir et a vendu la maison, pour aller en maison de retraite ce qui est son droit. Cependant, suite à cette vente, dont je n'ai pas été avisé, elle a acheté un appartement à mon frère au nom de celui-ci. En avait-elle le droit? Je sais qu'elle peut disposer de son argent comme elle entend et tout dilapider de son vivant. Si t'elle était le cas, aurais-je droit à quelque chose, ou peut-on considérer que du fait que l'appartement acheté par ses soins et mis au nom de mon frère ne rentrera pas dans la succession, lors de son décès. N'est ce pas une façon maquillée pour me déshériter au profit de mon frère. Quels sont les recours auxquels j'ai droit.
Suite au décès de mon père en 2012, il n'y a pas eu de succession, la maison familiale étant un bien propre à ma mère, suite à héritage. Nous sommes deux frères. Ma mère ne veux plus me voir et a vendu la maison, pour aller en maison de retraite ce qui est son droit. Cependant, suite à cette vente, dont je n'ai pas été avisé, elle a acheté un appartement à mon frère au nom de celui-ci. En avait-elle le droit? Je sais qu'elle peut disposer de son argent comme elle entend et tout dilapider de son vivant. Si t'elle était le cas, aurais-je droit à quelque chose, ou peut-on considérer que du fait que l'appartement acheté par ses soins et mis au nom de mon frère ne rentrera pas dans la succession, lors de son décès. N'est ce pas une façon maquillée pour me déshériter au profit de mon frère. Quels sont les recours auxquels j'ai droit.
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1 réponse
En avait-elle le droit?
Réponse négative.
Il s'agit d'une "donation déguisée".
peut-on considérer que du fait que l'appartement acheté par ses soins et mis au nom de mon frère ne rentrera pas dans la succession
Il restera la propriété de votre frère mais il devra en rapporter la valeur à la succession de votre mère afin qu'il soit ajouter aux autres biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre les 2 enfants.
Dès à présent procurez-vous la copie de cet acte d'achat auprès du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
Réponse négative.
Il s'agit d'une "donation déguisée".
peut-on considérer que du fait que l'appartement acheté par ses soins et mis au nom de mon frère ne rentrera pas dans la succession
Il restera la propriété de votre frère mais il devra en rapporter la valeur à la succession de votre mère afin qu'il soit ajouter aux autres biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre les 2 enfants.
Dès à présent procurez-vous la copie de cet acte d'achat auprès du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vous sera fourni sur place un formulaire adapté à chaque type de demande.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez adresser un courrier à ce service.
Il est néanmoins préférable de vous présenter, vous obtiendrez plus des informations plus précises selon l'objet de votre demande.
je n'ai que le nom de mon frère,
Ce seul élément est suffisant, avec sa date de naissance que vous devez connaître.
Le ficher immobilier est constitué de comptes individuels sur lesquels sont regroupés toutes les informations concernant un propriétaire, dont les biens immobiliers qu'il possède.
Précisez de suite le but de votre recherche au personnel.
Il saura dans quelle direction orienter ses recherches.
J'ai fait le nécessaire, afin de demander l'acte d'achat du bien que ma mère aurait acheté au nom de mon frère. Apparement aucune acquisition n'a été effectuée, ni par ma mère, ni par mon frère. Je crains qu'elle est vendu le bien familiale qui lui appartenait en propre et qu'avec l'argent de cette vente elle en ait donné une bonne partie à mon frère pour louer et non acheté le bien qu'il occupe actuellement. Quels seront mes droits à son décès? Merci