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Heritage

philty007 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 26 juil. 2016 à 00:28
philty007 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 15:36
Bonjour,

Suite au décès de mon père en 2012, il n'y a pas eu de succession, la maison familiale étant un bien propre à ma mère, suite à héritage. Nous sommes deux frères. Ma mère ne veux plus me voir et a vendu la maison, pour aller en maison de retraite ce qui est son droit. Cependant, suite à cette vente, dont je n'ai pas été avisé, elle a acheté un appartement à mon frère au nom de celui-ci. En avait-elle le droit? Je sais qu'elle peut disposer de son argent comme elle entend et tout dilapider de son vivant. Si t'elle était le cas, aurais-je droit à quelque chose, ou peut-on considérer que du fait que l'appartement acheté par ses soins et mis au nom de mon frère ne rentrera pas dans la succession, lors de son décès. N'est ce pas une façon maquillée pour me déshériter au profit de mon frère. Quels sont les recours auxquels j'ai droit.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 juil. 2016 à 00:40
En avait-elle le droit?
Réponse négative.
Il s'agit d'une "donation déguisée".

peut-on considérer que du fait que l'appartement acheté par ses soins et mis au nom de mon frère ne rentrera pas dans la succession
Il restera la propriété de votre frère mais il devra en rapporter la valeur à la succession de votre mère afin qu'il soit ajouter aux autres biens composant la succession en vue d'un partage équitable entre les 2 enfants.
Dès à présent procurez-vous la copie de cet acte d'achat auprès du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).
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philty007
26 juil. 2016 à 01:26
Je vous remercie, pour vos conseils. Toutefois, pouvez-vous me dire quel formulaire faut-il remplir pour demander la copie de l'acte d'achat. De plus, je n'ai que le nom de mon frère, la rue et la ville du bien acquis mais pas le n° de rue, sachant que c'est une immeuble dans residence. Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > philty007
26 juil. 2016 à 07:28
quel formulaire faut-il remplir pour demander la copie de l'acte d'achat.
Il vous sera fourni sur place un formulaire adapté à chaque type de demande.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez adresser un courrier à ce service.
Il est néanmoins préférable de vous présenter, vous obtiendrez plus des informations plus précises selon l'objet de votre demande.

je n'ai que le nom de mon frère,
Ce seul élément est suffisant, avec sa date de naissance que vous devez connaître.
Le ficher immobilier est constitué de comptes individuels sur lesquels sont regroupés toutes les informations concernant un propriétaire, dont les biens immobiliers qu'il possède.
Précisez de suite le but de votre recherche au personnel.
Il saura dans quelle direction orienter ses recherches.
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philty007
26 juil. 2016 à 18:55
Merci, pour vos réponses, qui me sont d'une grande aide
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philty007 > philty007
2 août 2016 à 12:34
Bonjour,

J'ai fait le nécessaire, afin de demander l'acte d'achat du bien que ma mère aurait acheté au nom de mon frère. Apparement aucune acquisition n'a été effectuée, ni par ma mère, ni par mon frère. Je crains qu'elle est vendu le bien familiale qui lui appartenait en propre et qu'avec l'argent de cette vente elle en ait donné une bonne partie à mon frère pour louer et non acheté le bien qu'il occupe actuellement. Quels seront mes droits à son décès? Merci
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philty007
2 août 2016 à 14:19
J'ai fait le nécessaire, afin de demander l'acte d'achat du bien que ma mère aurait acheté au nom de mon frère. Apparement aucune acquisition n'a été effectuée, ni par ma mère, ni par mon frère. Je crains qu'elle est vendu le bien familiale qui lui appartenait en propre pour aller en maison de retraite, ce que je ne conteste pas et qu'avec l'argent de cette vente elle en ait donné une bonne partie à mon frère pour louer et non acheté le bien qu'il occupe actuellement. Quels seront mes droits à son décès? dois-je conciderer, que c'est une forme de désheritage, vu que ma mère ne veut plus me voir. Merci
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