Un avocat peut il ester en justice au nom d'un individu sans son
ccm14229
Messages postés
31
Statut
Membre
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Un avocat peut il ester en justice au nom d'un individu sans son consentement.
exemple un salarie signe une rupture conventionnelle .il s'engage donc a ne pas attaquer au tribunal son employeur.une fois la rupture faite et payée l'avocat attaque l'employeur tout seul au nom du salarié. est ce legal?
merci
Un avocat peut il ester en justice au nom d'un individu sans son consentement.
exemple un salarie signe une rupture conventionnelle .il s'engage donc a ne pas attaquer au tribunal son employeur.une fois la rupture faite et payée l'avocat attaque l'employeur tout seul au nom du salarié. est ce legal?
merci
A voir également:
- Un avocat peut il ester en justice au nom d'un individu sans son
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Puis-je déposer un chèque à mon nom sur un autre compte à mon nom - Forum chèque
- Pacs changement de nom - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...