Refus de prime d'activité
eunice
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PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis gérante associée (statut de profession libérale) d'un bureau d'études (en société civile) avec 3 autres associés, et des salariés (10 personnes en tout).
Le chiffre d'affaire étant mauvais depuis plusieurs années, et mes revenus encore plus, j'ai fait dès février une demande de prime d'activité. Cinq mois après ma demande (il leur a fallu tout ce temps pour me répondre ...) on vient de m'annoncer que ma demande était refusée, au motif que le chiffre d'affaire est beaucoup trop au dessus du plafond ... Je n'ai pourtant sur le plan des revenus, même pas perçu l'équivalent d'un SMIC .
J'ai demandé s'il était possible de baser le chiffre d'affaire pris en compte divisé par le nombre de salariés (soit 10 personnes), ce qui est plus logique, même si ça reste aberrant pour une entreprise sachant que le chiffre d'affaire n'est pas comparable ni aux bénéfices, ni aux revenus générés . On m'a dit que non, c'est le chiffre d'affaire global, point barre ! Pourtant en divisant le chiffre d'affaire par 10 je passais sous le plafond indiqué pour les professions libérales.
Ai-je un quelconque recours ?
Par avance merci pour vos réponses
Je suis gérante associée (statut de profession libérale) d'un bureau d'études (en société civile) avec 3 autres associés, et des salariés (10 personnes en tout).
Le chiffre d'affaire étant mauvais depuis plusieurs années, et mes revenus encore plus, j'ai fait dès février une demande de prime d'activité. Cinq mois après ma demande (il leur a fallu tout ce temps pour me répondre ...) on vient de m'annoncer que ma demande était refusée, au motif que le chiffre d'affaire est beaucoup trop au dessus du plafond ... Je n'ai pourtant sur le plan des revenus, même pas perçu l'équivalent d'un SMIC .
J'ai demandé s'il était possible de baser le chiffre d'affaire pris en compte divisé par le nombre de salariés (soit 10 personnes), ce qui est plus logique, même si ça reste aberrant pour une entreprise sachant que le chiffre d'affaire n'est pas comparable ni aux bénéfices, ni aux revenus générés . On m'a dit que non, c'est le chiffre d'affaire global, point barre ! Pourtant en divisant le chiffre d'affaire par 10 je passais sous le plafond indiqué pour les professions libérales.
Ai-je un quelconque recours ?
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2 réponses
peut-être du nouveau en 2017 avec la possible fin de la limite de CA, voir https://www.ma-prime-activite.fr/fin-limite-ca
la loi (voir https://www.ma-prime-activite.fr/condition-de-limite-de-ca ) ne dit pas qu'il faille diviser par le nombre d'associés, encore moins par celui de salariés, donc aucun recours à mon avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...