Rupture conventionnelle avec 6 mois de préavis
Résolu
lenormand76
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dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que ce sujet a été abordé à de nombreuses reprises mais je n'ai pas encore lu de cas réellement similaire au mien.
Je souhaitais démissionner de ma société en février 2016. Mon employeur ne souhaitant pas mon départ à cette date, il m'a proposé une rupture conventionnelle à échéance 31 Août 2016.
J'ai accepté cette rupture conventionnelle. j'ai demandé à bénéficier des 6 jours de recherche d'emploi par mois (notifié dans la convention collective syntec)
Ma société me les a refusé estimant que ce n'est pas un préavis.
Est ce que quelqu'un peut me dire si je suis dans mon droit ou bien si c'est mon employeur qui est dans le sien?
Merci d'avance
Je sais que ce sujet a été abordé à de nombreuses reprises mais je n'ai pas encore lu de cas réellement similaire au mien.
Je souhaitais démissionner de ma société en février 2016. Mon employeur ne souhaitant pas mon départ à cette date, il m'a proposé une rupture conventionnelle à échéance 31 Août 2016.
J'ai accepté cette rupture conventionnelle. j'ai demandé à bénéficier des 6 jours de recherche d'emploi par mois (notifié dans la convention collective syntec)
Ma société me les a refusé estimant que ce n'est pas un préavis.
Est ce que quelqu'un peut me dire si je suis dans mon droit ou bien si c'est mon employeur qui est dans le sien?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
La rupture conventionnelle n'est ni une démission, ni un licenciement, c'est une rupture d'un commun accord. Il n'y a donc pas à proprement parler de préavis.
Et comme les conventions collectives sont pour la plupart antérieures à l'apparition de la rupture conventionnelle, ce cas n'y est pas traité.
Cela signifie qu'il n'y a pas de base pour demander des heures de recherche d'emploi en cas de rupture conventionnelle.
Cdlt
La rupture conventionnelle n'est ni une démission, ni un licenciement, c'est une rupture d'un commun accord. Il n'y a donc pas à proprement parler de préavis.
Et comme les conventions collectives sont pour la plupart antérieures à l'apparition de la rupture conventionnelle, ce cas n'y est pas traité.
Cela signifie qu'il n'y a pas de base pour demander des heures de recherche d'emploi en cas de rupture conventionnelle.
Cdlt
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