Refus de donation du vivant.
Résolu
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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23 juil. 2016 à 23:15
23 juil. 2016 à 23:15
Je ne veux pas de cette donation, je n'ai rien demandé ! Que puis-je faire?
Rien ces 50% de nue propriété vous appartiennent, vous ne pouvez y renoncer. Par contre vous pouvez vendre vos droits. Encore faudrait il trouver un acquéreur pour 50% de nue propriété, ce qui n'est pas aisé.
j'ai reçu un courrier des impôts me demandant de payer la moitié de la taxe foncière de cette maison.
Cette demande est totalement abusive. En tant que nue propriétaire (partiel de plus) vous n'êtes pas redevable de cet impôt.
En cas d'usufruit, les droits du propriétaire sur les fruits et revenus sont annihilés temporairement et sans compensation ultérieure. C'est donc l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble qui imposé à la taxe foncière (CGI art. 1400, II).
Répondez que vous n'êtes pas redevable de cet impôt dès lors que vous n'êtes que nue propriétaire et donc que vous n'avez pas la jouissance légale du bien.
Rien ces 50% de nue propriété vous appartiennent, vous ne pouvez y renoncer. Par contre vous pouvez vendre vos droits. Encore faudrait il trouver un acquéreur pour 50% de nue propriété, ce qui n'est pas aisé.
j'ai reçu un courrier des impôts me demandant de payer la moitié de la taxe foncière de cette maison.
Cette demande est totalement abusive. En tant que nue propriétaire (partiel de plus) vous n'êtes pas redevable de cet impôt.
En cas d'usufruit, les droits du propriétaire sur les fruits et revenus sont annihilés temporairement et sans compensation ultérieure. C'est donc l'usufruitier qui jouit des revenus de l'immeuble qui imposé à la taxe foncière (CGI art. 1400, II).
Répondez que vous n'êtes pas redevable de cet impôt dès lors que vous n'êtes que nue propriétaire et donc que vous n'avez pas la jouissance légale du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2016 à 07:22