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Heritage enfants mineurs parents divorcés

maldives - 24 juil. 2016 à 01:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2016 à 07:42
Bonjour,

Divorcée avec 2 enfants mineurs, je souhaiterais qu'en cas de décès, le montant de la vente mon appartement et le capital décès versé par mon entreprise soit versé sur un compte bloqué aux noms de mes enfants afin qu'ils puissent en bénéficier à leur majorité. Cela est il possible et quelles sont les démarches ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 juil. 2016 à 07:42
le montant de la vente mon appartement et le capital décès versé par mon entreprise soit versé sur un compte bloqué aux noms de mes enfants
La vente de l'appartement ne pourra s'opérer sans l'autorisation du Juge des Tutelles et le capital décès conservé sauf prélèvements nécessaires à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Par testament vous pouvez néanmoins désigner une personne de confiance pour remplir cette mission de curateur.
Entourez-vous des conseils d'un notaire auprès duquel vous déposerez ce testament.
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