Heritage enfants mineurs parents divorcés
maldives
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcée avec 2 enfants mineurs, je souhaiterais qu'en cas de décès, le montant de la vente mon appartement et le capital décès versé par mon entreprise soit versé sur un compte bloqué aux noms de mes enfants afin qu'ils puissent en bénéficier à leur majorité. Cela est il possible et quelles sont les démarches ?
Merci
Divorcée avec 2 enfants mineurs, je souhaiterais qu'en cas de décès, le montant de la vente mon appartement et le capital décès versé par mon entreprise soit versé sur un compte bloqué aux noms de mes enfants afin qu'ils puissent en bénéficier à leur majorité. Cela est il possible et quelles sont les démarches ?
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1 réponse
le montant de la vente mon appartement et le capital décès versé par mon entreprise soit versé sur un compte bloqué aux noms de mes enfants
La vente de l'appartement ne pourra s'opérer sans l'autorisation du Juge des Tutelles et le capital décès conservé sauf prélèvements nécessaires à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Par testament vous pouvez néanmoins désigner une personne de confiance pour remplir cette mission de curateur.
Entourez-vous des conseils d'un notaire auprès duquel vous déposerez ce testament.
La vente de l'appartement ne pourra s'opérer sans l'autorisation du Juge des Tutelles et le capital décès conservé sauf prélèvements nécessaires à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Par testament vous pouvez néanmoins désigner une personne de confiance pour remplir cette mission de curateur.
Entourez-vous des conseils d'un notaire auprès duquel vous déposerez ce testament.
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