Travaux et prevenance
titefraise
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire vient de m'envoyer un sms pr me dire qu'il vient lundi faire une cloture sur le terrain de la maison que je loue. Est ce légal? n'y a t il pas un délai de prévenance? et une demarche particuliere (lettre AR ? ou autre?)
Merci d'avance
mon proprietaire vient de m'envoyer un sms pr me dire qu'il vient lundi faire une cloture sur le terrain de la maison que je loue. Est ce légal? n'y a t il pas un délai de prévenance? et une demarche particuliere (lettre AR ? ou autre?)
Merci d'avance
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