Permis probatoire droit de stage/ amande ?
Araxy
-
Modifié par Araxy le 21/07/2016 à 19:15
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 juil. 2016 à 21:30
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 juil. 2016 à 21:30
A voir également:
- Permis probatoire droit de stage/ amande ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Lettre de remerciement stage - Guide
- Lettre de motivation stage droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
dany311
Messages postés
20510
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
6 184
21 juil. 2016 à 21:30
21 juil. 2016 à 21:30
Bonjour
étant donné que vous êtes en permis probatoire et que vous avez perdu 3 points vous serez quand même dans l'obligation de faire un stage.
après paiement de l'amende vous recevrez une lettre 48N qui vous obligera à faire un stage dans un délai de 4 mois, sinon amende supplémentaire de 135 euros avec risque de suspension de permis.
ce stage vous permettra de demander le remboursement de l'amende
sans stage pas de remboursement.
étant donné que vous êtes en permis probatoire et que vous avez perdu 3 points vous serez quand même dans l'obligation de faire un stage.
après paiement de l'amende vous recevrez une lettre 48N qui vous obligera à faire un stage dans un délai de 4 mois, sinon amende supplémentaire de 135 euros avec risque de suspension de permis.
ce stage vous permettra de demander le remboursement de l'amende
sans stage pas de remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...