Signature de procuration chez un notaire
steph97
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon frère m'a demandé d'aller signer une procuration chez son notaire pour qu'il puisse faire la donation de ces biens à ses enfants (en sachant que les biens en questions sont ceux de mon père qui est toujours vivant et dont il a fait lui meme donation à mon frère). Ma question : Pourquoi dois-je signer cette procuration ? Et si je ne la signe pas, quelles seront les conséquences pour mon frère et ses enfants ?
Merci de votre réponse.
Mon frère m'a demandé d'aller signer une procuration chez son notaire pour qu'il puisse faire la donation de ces biens à ses enfants (en sachant que les biens en questions sont ceux de mon père qui est toujours vivant et dont il a fait lui meme donation à mon frère). Ma question : Pourquoi dois-je signer cette procuration ? Et si je ne la signe pas, quelles seront les conséquences pour mon frère et ses enfants ?
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1 réponse
Bonjour
Votre intervention à cet acte de donation est, pour des raisons dont vous me ferez grâce, indispensable.
Alors de deux choses l'une: ou bien vous pouvez vous rendre chez le notaire le jour de la signature et donc pas besoin de procuration;
ou bien vous ne pouvez pas, et dans ce cas demandez au notaire qu'il vous envoie la procuration à signer, document qui comportera le détail de l'acte de donation.
Sans votre signature et donc votre accord, le notaire pourra éventuellement refuser d'établir l'acte de donation car il engagerait sa responsabilité professionnelle.Vos questions laissent du moins à penser qu'il en serait ainsi.
Votre intervention à cet acte de donation est, pour des raisons dont vous me ferez grâce, indispensable.
Alors de deux choses l'une: ou bien vous pouvez vous rendre chez le notaire le jour de la signature et donc pas besoin de procuration;
ou bien vous ne pouvez pas, et dans ce cas demandez au notaire qu'il vous envoie la procuration à signer, document qui comportera le détail de l'acte de donation.
Sans votre signature et donc votre accord, le notaire pourra éventuellement refuser d'établir l'acte de donation car il engagerait sa responsabilité professionnelle.Vos questions laissent du moins à penser qu'il en serait ainsi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que cela voudrait dire que si je ne signe pas, il ne pourrait pas faire la donation à ses enfants et que j'aurais un droit sur la donation qui lui a été faite (Je précise que je demande tout cela car j'ai été lésé dans la donation partage de mon père et que celui-ci est toujours l'usufruitier de tous ses biens)
Le fait de ne pas signer ne vous donnera aucun droit , le recours auquel vous faites indirectement allusion ne pouvant s'ouvrir qu'au décès de votre père, étant précisé par ailleurs que votre frère n'apparait pas comme un insolvable.
vous parlez de lésion dans une donation-partage.Pour que vous soyez lésé dans la succession de votre père, il faudra que votre part soit inférieure au tiers de l'actif net de succession.Si ce n'est pas le cas, vous pouvez abandonner vos illusions, votre père pouvant légalement faire un partage inégalitaire dès lors que votre réserve est respectée.
Aussi, compte tenu du "contentieux" qui sous-tend vos questions,et du "flou" qui enveloppe vos intentions, je vous conseille de solliciter un rendez-vous auprès du notaire chargé de recevoir cet acte de donation pour lui faire part de vos remarques et surtout de vos intentions.