Achat bien loué pour reprise en résidence principale

volcom2689 - 21 juil. 2016 à 11:39
 volcom2689 - 21 juil. 2016 à 15:23
Bonjour,

J'ai acheté un appartement occupé dans le but de le reprendre en résidence principale. Le bail des locataires court jusqu'au 30/06/2017. Comme mon acquisition (06/07/2016) intervient moins de 2 ans avant la fin du bail, je dois respecter un délai de 2 ans après l'acquisition pour donner congé selon les dernières lois en vigueur. J'imagine qu'aucune autre solution existe ?!
Ma question : a quelle période dois-je donner mon congé pour reprise ? Avant la fin de leur bail au 30/06/2017 pour éviter qu'il soit reconduit de manière tacite ? Aujourd'hui ? 6 mois avant juillet 2018 ?

En vous remerciant par avance.

2 réponses

dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
21 juil. 2016 à 12:06
Vous devez certes respecter les deux ans, mais vous devez aussi respecter la durée du bail, 3 ans en logement vide.
Vous parlez de 6 mois de préavis, donc je suppose qu'on est bien en vide, au quel cas, vous pourrez récupérer l'appartement le 30/06/2020.

Vous pouvez envoyer votre congé dès aujourd'hui, en précisant la date du 30/06/2020. Ca permet au locataire de voir venir.
Par contre, ça risque de le libérer de son préavis de départ si jamais il comptait de toute façon partir de son plein gré pendant la période.
Dans tous les cas, le locataire devra avoir reçu votre congé avant le 30/12/2019. (sachant qu'il peut facilement s'écouler un mois entre le premier envois et la réception).



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Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas pourquoi vous évoquez une durée de bail de 3 ans jusqu'en 2020 alors que leur bail se termine en juin 2017. Pouvez-vous m'éclairer ? Merci.
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
21 juil. 2016 à 12:58
Bail en tacite reconduction de trois ans.
Vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour juin 2017 car cela ne fera pas deux ans, donc le bail est tacitement reconduit pour trois, jusqu'en 2020.
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Sauf si je dénonce le bail en cours 6 mois auparavant ?!
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
21 juil. 2016 à 13:21
Non le bail est jusqu'à son terme, six mois avant c'est le délai préavis bailleur.
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
21 juil. 2016 à 13:30
Sauf que vous ne pouvez pas.
Vous ne pouvez pas dénoncer le bail en cours car il se terminera dans moins de deux ans.
Point.
Il sera donc tacitement reconduit, pour trois ans (durée légale).

J'imagine qu'aucune autre solution existe ?!
Oui, ça s'appelle la négociation.
Vous offrez quelque chose à votre locataire pour qu'il parte de son plein gré le plus rapidement possible.
Dans mon cas, mon 'prix' serait :
- Remboursement intégral des frais d'agence/recherche nouvel appart (environ 1000/1500).
- Remboursement intégral des déménageurs professionnels (entre 1000 et 2000 selon la surface).
- Aucun état des lieux de sortie, l'appartement est considéré rendu en bon état, le dépot de garantie est remboursé lors de la remise des clés (et non un mois après comme l'autorise la loi).
- Aucun préavis de départ.
1000 euros par année de départ anticipé (donc 4000 euros si je pars d'ici la fin de l'année).
Donc si je suis votre locataire, dans les conditions décrite, ça vous coutera pas loin de 10k euros pour que je parte d'ici la fin de l'année.
Mais même si vous me proposez ça, je n'ai aucune obligation d'accepter. Il n'y a aucune base légale accompagnant cette négo.
Certains accepteront de partir simplement parce que vous leur demandez gentiment, d'autres demanderont l'équivalent de 20k euros.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
21 juil. 2016 à 11:55
Bonjour,

6 mois minimum avant la fin du bail par lettre AR.
En précisant le motif.
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