Indivision avec mon ex
Poisson92100
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Bonjour,
propriétaire d'un bien locatif indivis avec mon ex, les loyers sont bloqué parce qu'elle refuse de s'accorder sur leur partage.
L'administrateur de bien me dit que même si nous n'avons pas disposition de l 'argent nous devons néanmoins déclarer fiscalement notre quote part dans l'indivision des revenus et charges.
A t-il raison ?
Merci d'avance
propriétaire d'un bien locatif indivis avec mon ex, les loyers sont bloqué parce qu'elle refuse de s'accorder sur leur partage.
L'administrateur de bien me dit que même si nous n'avons pas disposition de l 'argent nous devons néanmoins déclarer fiscalement notre quote part dans l'indivision des revenus et charges.
A t-il raison ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Le principe n°1 est de ne déclarer que les revenus perçus donc si vous n'avez rien perçu ... mais si le résultat est déficitaire ça peut poser problème
Bien en indivision avec votre ex + administrateur et votre ex conteste le partage : c'est des plus surprenant et ce litige a commencé quand et sera résolu quand ??
les loyers sont versés sur le compte de qui ??
Le principe n°1 est de ne déclarer que les revenus perçus donc si vous n'avez rien perçu ... mais si le résultat est déficitaire ça peut poser problème
Bien en indivision avec votre ex + administrateur et votre ex conteste le partage : c'est des plus surprenant et ce litige a commencé quand et sera résolu quand ??
les loyers sont versés sur le compte de qui ??
Bonsoir et merci de votre contribution
Ce qui me gène c'est que l'administrateur de biens me renvois au BOI (BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912):
"en cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion (CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision.
La circonstance que le contribuable, eu égard aux faibles ressources de sa soeur, a estimé devoir laisser à celle-ci la totalité des produits de la location d'un immeuble et prendre personnellement à sa charge la totalité du paiement des travaux effectués sur celui-ci, ne peut étendre les droits à déduction qu'il tient de l'article 31-I du code au-delà de sa quote-part dans l'indivision (CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212).
Dans le même sens, RM RIGAUDIERE, n° 18948, Sén. JO du 9 avril 1992 p. 866.Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105) "
--->Pour lui les recettes sont bien payé par le locataire et perçue par notre mandaire pour notre compte donc nous devons les déclarer (effectivement j'ai eu dans le passé un mandataire qui conservait parfois en fin de mois une partie des loyers pour payer les factures à venir et ces recettes était bien a déclarer même si elle était en stand by provisoire chez lui
Ce qui me gène c'est que l'administrateur de biens me renvois au BOI (BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912):
"en cas d'indivision, chacun des indivisaires participe aux produits des biens indivis au prorata de ses droits dans l'indivision et, corrélativement, il n'est tenu aux charges que dans la même proportion (CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 81621). Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision.
La circonstance que le contribuable, eu égard aux faibles ressources de sa soeur, a estimé devoir laisser à celle-ci la totalité des produits de la location d'un immeuble et prendre personnellement à sa charge la totalité du paiement des travaux effectués sur celui-ci, ne peut étendre les droits à déduction qu'il tient de l'article 31-I du code au-delà de sa quote-part dans l'indivision (CE, arrêt du 8 février 1978, n° 2212).
Dans le même sens, RM RIGAUDIERE, n° 18948, Sén. JO du 9 avril 1992 p. 866.Le contribuable imposable à raison de sa part dans une indivision ne peut se soustraire à l'impôt en abandonnant cette part à un coindivisaire (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105) "
--->Pour lui les recettes sont bien payé par le locataire et perçue par notre mandaire pour notre compte donc nous devons les déclarer (effectivement j'ai eu dans le passé un mandataire qui conservait parfois en fin de mois une partie des loyers pour payer les factures à venir et ces recettes était bien a déclarer même si elle était en stand by provisoire chez lui
effectivement pour les impôts chacun doit déclarer ce qu'il doit percevoir au vue de ses droits à condition de percevoir quelque chose : si le mandataire bloque l'argent, il faut tenir compte du décalage
idem pour les charges déductibles, tout cela doit se faire (pour les déclarations foncières) en respectant les quote-part cela me semble logique
après les indivisaires peuvent s'arranger financièrement entre eux comme ils le souhaitent mais cela ne doit avoir aucune conséquence dans le calcul de leurs impôts
mais cela ne répond pas à mon étonnement : comment votre ex peut contester le partage et en quoi cela peut bloquer le virement des loyers sur les comptes de chacun ? - sauf si l'affaire est en justice bien entendu
idem pour les charges déductibles, tout cela doit se faire (pour les déclarations foncières) en respectant les quote-part cela me semble logique
après les indivisaires peuvent s'arranger financièrement entre eux comme ils le souhaitent mais cela ne doit avoir aucune conséquence dans le calcul de leurs impôts
mais cela ne répond pas à mon étonnement : comment votre ex peut contester le partage et en quoi cela peut bloquer le virement des loyers sur les comptes de chacun ? - sauf si l'affaire est en justice bien entendu
La législation juridique et financière évolue en permanence...