Sci familiale et bail locatif
Bonjour,
comment se passe la rupture d un bail locatif dans une sci familiale, pour rompre le bail faut il que tous les associés donne leur accord en majorité absolue ou la majorité l'emporte t elle.
comment se passe la rupture d un bail locatif dans une sci familiale, pour rompre le bail faut il que tous les associés donne leur accord en majorité absolue ou la majorité l'emporte t elle.
2 réponses
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bonjour
Je comprend que la SCI a un locataire et que vous (qui ? tous les associés ?) veut mettre fin à son bail
C'est le gérant de la SCI qui mène les démarche (si les statut ne demandent pas une décision d'AG pour faire cela)
la SCI étant familiale elle peut mettre fin à un bail dans les même conditions qu'un bailleur ne direct (c'est à dire uniquement à l'expiration du bail et pour vente ou reprise) -
Il faut une Ag. Dans ce cas faut il que tout les membres de la sci soit d accord? Si une personne vote contre. Que se passe-t-il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...