Transformer un Accident de travail non reconnu en arrêt maladie

Bonjour, rosieres1
Un immense merci pour votre aide. En fait mon problème est plus compliqué que ça.
Je ne suis qu’un modeste veilleur de nuit. Suite à une agression physique devant témoins, sur mon lieu de mon travail le 06/11/2015; la sécu et ma mutuelle (la MGEN) ont refusé d’examiner mon dossier, se renvoyant mutuellement l’obligation de le faire. J’ai procédé alors à la saisine de la CRA le 25/03/2016, avec une demande d’expertise. Cette dernière a accusé réception de ma saisine le 02/05/2016 ; mais s’est abstenue d’y répondre.
J’ai pris rendez-vous avec un délégué du défenseur des droits le 13/05/2016. J’ai réussi à trouver son adresse (courriel) et à lui écrire le 06/06 2016 ; car il n’avait pas encore réagi. Enfin, j’ai pris un autre rendez-vous avec le même délégué le 06/07/ 2016. Malgré sa promesse de me répondre la semaine suivante ; il est parti en vacance et ne reviendra qu’en septembre…
Le vrai problème concerne le paiement des mes IJ, car je suis sans ressource. Mon employeur (le CROUS) et ma mutuelle me poussent à transformer Mon AT en arrêt maladie ordinaire, en vue pouvoir être réglé de ces IJ.
L’extrait ci-joint, de mon courrier au Directeur de la MGEN, vous permettra de mieux cerner l’ampleur de ma tourmente.
« Le courrier de la MGEN ci-joint au 12 : 07/2016 exige à nouveau de recevoir des documents que vous avez déjà reçus. Je veux également insister sur le point suivant ; car c’est surtout celui qui pose problème, car ce que la MGEN veut m’imposer est illégal et non réglementaire : à savoir, le changement d’une déclaration AT en maladie normale.
La transformation par un médecin, d’un accident de travail en arrêt maladie simple ; n’est pas un geste anodin et sans conséquence légale. Outre le manquement à la probité, elle et expose le médecin à des poursuites pénales.
L’Article 441-7 du code pénal prévoit :
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Par ailleurs, il ne semblerait pas que la réglementation du code de sécurité sociale prévoit la transformation d’un accident de travail en arrêt maladie. Mais elle fait état, lorsque cela a lieu de l’être, du paiement des IJ AT, en IJ maladie. Dans tous les AT, l’affection médicale (c'est-à-dire la pathologie) est souvent clairement indiquée ; de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une fausse déclaration.
Sur le Site de la sécurité sociale, une note précise clairement en rapport avec le paiement des IJ :
À noter : si votre caisse d'Assurance Maladie n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de votre accident mais que vous êtes en arrêt de travail, les indemnités journalières vous seront alors versées au titre de l'assurance maladie et seront calculées comme telles.
Il s’agit par ailleurs de dire que je suis énergiquement opposé à cette fausse déclaration qui m’est demandée, d’un accident de travail en simple maladie ; d’autant plus que ce fait est totalement contraire à mon intérêt.
Pour le cas où il se pourrait que je me sois trompé dans mon appréciation des faits, je vous serais gré de me communiquer, tel que je l’ai déjà demandé ; les points de réglementation sur lesquels la MGEN fonde sa pratique.
Au regard de cette situation, je suis sans ressource depuis plus de cinq mois, et privé de moyens de vie. Ma famille connait de ce fait, une situation de grande souffrance et précarité.
Nous ne comprenons pas, un tel comportement désinvolte, adopté par certains agents de votre organisme. Les conséquences pour ma famille sont lourdes.
J’ai perdu désormais toute dignité, et je viens vous supplier Monsieur le Directeur, de procéder à la régularisation sans délai de ma situation, au regard du paiement des IJ».
Merci encore rosieres1 ; très cordialement