Transformer un Accident de travail non reconnu en arrêt maladie

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Bonjour-

Mon employeur ou ma mutuelle ont-ils le droit de m'imposer la transformation d'une agression physique devant témoins sur le lieu du service, mais non reconnu (sans explication) par la sécurité sociale; et arrêt maladie?

Je vous remercie pour vos conseils pertinents

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bonjour,
C'est à la sécu qu'il incombe de reconnaitre ou non le caractère professionnel d'un accident. Si vous n'êtes pas d'accord avec le refus qui vous a été opposé et qui doit être motivé, il faut contester la décision.
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Bonjour, rosieres1
Un immense merci pour votre aide. En fait mon problème est plus compliqué que ça.
Je ne suis qu’un modeste veilleur de nuit. Suite à une agression physique devant témoins, sur mon lieu de mon travail le 06/11/2015; la sécu et ma mutuelle (la MGEN) ont refusé d’examiner mon dossier, se renvoyant mutuellement l’obligation de le faire. J’ai procédé alors à la saisine de la CRA le 25/03/2016, avec une demande d’expertise. Cette dernière a accusé réception de ma saisine le 02/05/2016 ; mais s’est abstenue d’y répondre.
J’ai pris rendez-vous avec un délégué du défenseur des droits le 13/05/2016. J’ai réussi à trouver son adresse (courriel) et à lui écrire le 06/06 2016 ; car il n’avait pas encore réagi. Enfin, j’ai pris un autre rendez-vous avec le même délégué le 06/07/ 2016. Malgré sa promesse de me répondre la semaine suivante ; il est parti en vacance et ne reviendra qu’en septembre…
Le vrai problème concerne le paiement des mes IJ, car je suis sans ressource. Mon employeur (le CROUS) et ma mutuelle me poussent à transformer Mon AT en arrêt maladie ordinaire, en vue pouvoir être réglé de ces IJ.
L’extrait ci-joint, de mon courrier au Directeur de la MGEN, vous permettra de mieux cerner l’ampleur de ma tourmente.
« Le courrier de la MGEN ci-joint au 12 : 07/2016 exige à nouveau de recevoir des documents que vous avez déjà reçus. Je veux également insister sur le point suivant ; car c’est surtout celui qui pose problème, car ce que la MGEN veut m’imposer est illégal et non réglementaire : à savoir, le changement d’une déclaration AT en maladie normale.
La transformation par un médecin, d’un accident de travail en arrêt maladie simple ; n’est pas un geste anodin et sans conséquence légale. Outre le manquement à la probité, elle et expose le médecin à des poursuites pénales.
L’Article 441-7 du code pénal prévoit :
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Par ailleurs, il ne semblerait pas que la réglementation du code de sécurité sociale prévoit la transformation d’un accident de travail en arrêt maladie. Mais elle fait état, lorsque cela a lieu de l’être, du paiement des IJ AT, en IJ maladie. Dans tous les AT, l’affection médicale (c'est-à-dire la pathologie) est souvent clairement indiquée ; de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une fausse déclaration.
Sur le Site de la sécurité sociale, une note précise clairement en rapport avec le paiement des IJ :
À noter : si votre caisse d'Assurance Maladie n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de votre accident mais que vous êtes en arrêt de travail, les indemnités journalières vous seront alors versées au titre de l'assurance maladie et seront calculées comme telles.
Il s’agit par ailleurs de dire que je suis énergiquement opposé à cette fausse déclaration qui m’est demandée, d’un accident de travail en simple maladie ; d’autant plus que ce fait est totalement contraire à mon intérêt.
Pour le cas où il se pourrait que je me sois trompé dans mon appréciation des faits, je vous serais gré de me communiquer, tel que je l’ai déjà demandé ; les points de réglementation sur lesquels la MGEN fonde sa pratique.
Au regard de cette situation, je suis sans ressource depuis plus de cinq mois, et privé de moyens de vie. Ma famille connait de ce fait, une situation de grande souffrance et précarité.
Nous ne comprenons pas, un tel comportement désinvolte, adopté par certains agents de votre organisme. Les conséquences pour ma famille sont lourdes.
J’ai perdu désormais toute dignité, et je viens vous supplier Monsieur le Directeur, de procéder à la régularisation sans délai de ma situation, au regard du paiement des IJ».
Merci encore rosieres1 ; très cordialement
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la sécu et ma mutuelle (la MGEN) ont refusé d’examiner mon dossier, se renvoyant mutuellement l’obligation de le faire.
C'est inadmissible. Il incombe à l'administration de prendre une décision immédiate car vous n'avez pas à faire les frais des difficultés qu'elle rencontre sur les modalités de gestion des accidents du travail ( voir ce lien pour info: https://www.ac-rennes.fr/jahia/Jahia/site/academie2/accueil/espace-professionnel/pid/19045)
Vous avez eu raison de saisir le Défenseur des droits mais en attendant son retour je vous conseille d'écrire une lettre de plainte au conciliateur de la CPAM avec copie à la direction conciliation de la CNAMTS:
Cnamts
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0)1 72 60 10 00
Vous pouvez aussi tenter d'appeler ce numero, sait on jamais.......
J’ai procédé alors à la saisine de la CRA le 25/03/2016, avec une demande d’expertise
Sur quel motif de refus avez vous saisi la CRA? Pourquoi une demande d'expertise puisqu'il n'y a apparemment pas de litige médical?
J'attends votre réponse sur ce dernier point pour vous orienter
cordialement
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Sur cette question, la raison d’être de notre demande est que je suis déjà sous le régime d’affection longue durée, avec un protocole de soins pour :
 Diabète type 2 ;
 Hypertension artérielle sévère compliquée ;
 Troubles du rythme cardiaque
Pour cela, je bénéficie d’un poste de travail aménagé (intervention de la médecine du travail).
Jusque là tout allait bien, mais un étudiant m’ayant agressé et projeté violement dans le couloir pendent la ronde ; le choc traumatique qui s’en est suivi est venu aggraver subitement mon état pathologique préexistant.
Comme ma mutuelle et la sécu ne se prononçaient pas sur mon cas, j’ai demandé à mon employeur de m’organiser un rendez-vous à la médecine du travail. C’est au vu de ses conseils que j’ai procédé à la saisine de la CRA, avec demande d’une expertise médicale, pour le cas où il y aurait un doute sur mon état de santé.
Ci6suite, un extrait de la saisine que nous avons adressée à la CRA :
« Secrétariat de la Commission de Recours amiable
De la Caisse d’Assurance Maladie
13421 Marseille cedex 20
LR+AR : 1A 081 572 7978 2
Objet :
Refus de prise en charge d’un AT par la sécu
Décision sans base légale ni médicale.
Marseille le 25 Mars 2016
Mesdames, Messieurs,
Nous venons solliciter de votre écoute, suite au refus de prise en charge en date du 23/02/2016, au titre d’accident de travail, de notre agression physique survenue en cours de ronde sur le lieu du travail, dans la nuit du 06/au 07 Novembre 2015 (voir PJ N° 1). La raison mentionnée est la suivante : Je vous informe que l’accident dont vous avez été victime dans le 06 Novembre 2015 ne peut être prise en charge dans le cadre de la législation relative aux risque professionnels. Cet accident n’entre pas dans le cadre de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour le motif suivant : « L’instruction de votre dossier n’incombe pas à notre organisme. En conséquence, nous vous invitons à reformuler votre demande auprès de votre organisme d’Affiliation »
Comme il apparait que plusieurs organismes ne se reconnaissent pas compétents dans la gestion de notre dossier et se le renvoient mutuellement ; la question préliminaire que nous vous posons est celle de savoir quel est l’organisme qui est censé gérer notre dossier, et pourquoi il ne l’a pas fait ?
Le fait qu’un organisme puisse exprimer son incompétence administrative dans la gestion d’un dossier (du fait même qu’il l’attribue à un autre organisme) ne justifie pas que ce dernier n’entre pas dans le régime de l’article qu’il évoque lui-même.
L’Article L411-1 prévoit :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Au plan Médical et légal, une agression physique sur le lieu du travail et pendant le service ; tombe-t-elle sous le régime des accidents du travail ou pas ? Telle est la deuxième question sur laquelle nous souhaiterions recevoir des éclaircissements ».

J’avais déjà saisi le conciliateur de la le conciliateur de la cpam à Marseille, le 20/07/2016 ; mais il me manquait l’adresse de leur direction. Je vais donc les appeler aujourd’hui, afin de leur communiquer la copie de mon dossier.
Avec toute ma gratitude.
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