Vices cachés suite à l'achat d'une maisonnette pour enfant
Résolu
legrems
-
19 juil. 2016 à 17:30
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 20 juil. 2016 à 12:21
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Afrikarnak
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19 juil. 2016 à 17:35
19 juil. 2016 à 17:35
Bonjour
Vois plutôt coté Garantie Légale de Conformité (Cde Conso L211-4 à L211-14) que 'vice caché' très très difficile (Et coûteux..) à utiliser..
Tu as le choix entre 'échange' ou 'réparation'.. Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit au remboursement (Sans doute est ce ce que tu attends..). Le retour de la bicoque est à charge exclusive du vendeur.
Invoquer la Garantie Légale par LRAR, extraire les articles pertinents du Texte de Loi.
A+
Vois plutôt coté Garantie Légale de Conformité (Cde Conso L211-4 à L211-14) que 'vice caché' très très difficile (Et coûteux..) à utiliser..
Tu as le choix entre 'échange' ou 'réparation'.. Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit au remboursement (Sans doute est ce ce que tu attends..). Le retour de la bicoque est à charge exclusive du vendeur.
Invoquer la Garantie Légale par LRAR, extraire les articles pertinents du Texte de Loi.
A+
bonjour merci pour ta réponse,
je souhaite bien sur la réparation, puisque j'ai demandé de 2 lattes de bois en remplacement, les 2 autres étant pétées.
pour toute réponse, le vendeur m'a adressé ce message :
Bonjour,
Voici le lien qui vous permettra de commander les deux panneaux de toit : xxxx
Le prix pour les deux, livraison incluse, est de 62 euros TTC.
il est hors de question que re-paye la toiture
je souhaite bien sur la réparation, puisque j'ai demandé de 2 lattes de bois en remplacement, les 2 autres étant pétées.
pour toute réponse, le vendeur m'a adressé ce message :
Bonjour,
Voici le lien qui vous permettra de commander les deux panneaux de toit : xxxx
Le prix pour les deux, livraison incluse, est de 62 euros TTC.
il est hors de question que re-paye la toiture
Afrikarnak
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19 juil. 2016 à 17:50
19 juil. 2016 à 17:50
Re:
OK.. Invoque la G.L.C et précise que les Textes prévoient la réparation à charge du vendeur.. LRAR. Cite les bons article de la GLC.
Comme tu es 'bon prince' tu n'exiges pas le retour de la bicoque aux frais du vendeur pour qu'il fasse réparer mais tu acceptes qu'il te fournisse sans fraisle kit te permettant d'effectuer la réparation.Ce n'est pas à toi à te dém.. mais au vendeur..
Pour le motiver indique qu'à défaut de satisfaction tu saisis TA Justice de Proximité en vue d'une Injonction de Faire (Fournir les lattes de remplacement). Ajoute que tu demanderas (Outre le paiement des 'depens') des D&I pour le dérangement causé.
A+
PS: Le vendeur est de Droit français?
OK.. Invoque la G.L.C et précise que les Textes prévoient la réparation à charge du vendeur.. LRAR. Cite les bons article de la GLC.
Comme tu es 'bon prince' tu n'exiges pas le retour de la bicoque aux frais du vendeur pour qu'il fasse réparer mais tu acceptes qu'il te fournisse sans fraisle kit te permettant d'effectuer la réparation.Ce n'est pas à toi à te dém.. mais au vendeur..
Pour le motiver indique qu'à défaut de satisfaction tu saisis TA Justice de Proximité en vue d'une Injonction de Faire (Fournir les lattes de remplacement). Ajoute que tu demanderas (Outre le paiement des 'depens') des D&I pour le dérangement causé.
A+
PS: Le vendeur est de Droit français?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2016 à 17:54
j'ai regardé justement les textes et c'est bien noté que les frais doivent être à la charge du vendeur et de non de l'acquéreur.
de toute façon dans leur condition général de vente il cite les mêmes articles concernant la GLC. merci encore
20 juil. 2016 à 12:21
La numérotation des Articles relatifs à la GLC a changé il y a peu (1er Juillet):
Maintenant c'est L217-4 à L217-14..
A+