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Assurance

running2109 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2017 - 19 juil. 2016 à 15:14
 Tisuisse - 13 sept. 2016 à 14:29
Bonjour,

J'ai quitté mon précèdent logement au 1etr mars 2015. Or à ce jour, malgré appels et courriers recommandés je n'arrive pas à interrompre cette assurance et à me faire rembourser des prélèvements indûment perçus.
Quels sont mes droits, mes recours s'il vous plaît?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
13 sept. 2016 à 14:29
En cas de changement de domicile, si le nouveau domicile est différent de l'ancien, pas les mêmes critères, vous pouvez demander, et exiger, la résiliation du contrat de votre ancien domicile. Cette demande doit être faite par LR/AR, dans les 3 mois du déménagement, et la résiliation intervient 1 mois après la demande, l'assureur DOIT rembourser le trop perçu au prorata de la date de résiliation à cette de la prochaine échéance (article L 113-16 du Code des Assurances)
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