Qui doit payer les funérailles ?
Eric40
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Eric40 -
Eric40 -
Bonjour,
Lors du décès de ma belle-soeur (veuve) une entreprise de pompe funèbre contactée par les services de police municipale, m'a en premier temps contacté pour organiser les funérailles.
Je me suis rendu au rendez-vous ; puis leur ayant fait part que ma belle-soeur n'avait pas d'héritier direct mais seulement une cousine âgée, le service de pompe funèbre s'est alors rétracté me disant que cela ne me concernait plus.
Quelques jours plus tard, ils m'ont recontacté en disant qu'une recherche avait été effectuée pour retrouver cette cousine, ceci sans résultat.
En conséquence de quoi, j'étais alors l'héritier et en tant que tel je pouvais entreprendre les démarches pour l'organisation des obsèques.
Après les obsèques on me fit signer le bon de commande.
Hors, j'ai appris par le greffier du tribunal de ma région que je n'étais en rien concerné par cet héritage, étant simplement le beau-frère de la défunte et que l'héritage se transmettait uniquement par voix du sang du côté de sa famille en l'absence de testament.
S'il n'y avait plus d'héritiers...c'était l'état qui héritait du passif comme de l'acquis de feu ma belle-soeur.
Le service funéraire n'ayant pas trouvé auprès de la banque de la défunte les provisions nécessaires pour honorer les frais d'obsèques... s'est tourné vers le notaire et maintenant, jugeant que le notaire ne lui répond pas rapidement, s'adresse maintenant à moi pour honorer la commande.
N'étant pas l'héritier et après avoir été ainsi forcé par ce service funéraire qui me considérait comme héritier...
Que dois-je faire... ?
Merci pour votre aide.
Lors du décès de ma belle-soeur (veuve) une entreprise de pompe funèbre contactée par les services de police municipale, m'a en premier temps contacté pour organiser les funérailles.
Je me suis rendu au rendez-vous ; puis leur ayant fait part que ma belle-soeur n'avait pas d'héritier direct mais seulement une cousine âgée, le service de pompe funèbre s'est alors rétracté me disant que cela ne me concernait plus.
Quelques jours plus tard, ils m'ont recontacté en disant qu'une recherche avait été effectuée pour retrouver cette cousine, ceci sans résultat.
En conséquence de quoi, j'étais alors l'héritier et en tant que tel je pouvais entreprendre les démarches pour l'organisation des obsèques.
Après les obsèques on me fit signer le bon de commande.
Hors, j'ai appris par le greffier du tribunal de ma région que je n'étais en rien concerné par cet héritage, étant simplement le beau-frère de la défunte et que l'héritage se transmettait uniquement par voix du sang du côté de sa famille en l'absence de testament.
S'il n'y avait plus d'héritiers...c'était l'état qui héritait du passif comme de l'acquis de feu ma belle-soeur.
Le service funéraire n'ayant pas trouvé auprès de la banque de la défunte les provisions nécessaires pour honorer les frais d'obsèques... s'est tourné vers le notaire et maintenant, jugeant que le notaire ne lui répond pas rapidement, s'adresse maintenant à moi pour honorer la commande.
N'étant pas l'héritier et après avoir été ainsi forcé par ce service funéraire qui me considérait comme héritier...
Que dois-je faire... ?
Merci pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les frais d'obsèques sont normalement prélevés en priorité sur les biens de la succession.
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante pour y faire face, les frais d'obsèques sont assimilés dans une certaine mesure à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont les descendants (enfants, petits enfants) et les ascendants (père et mère) de la personne décédée et cela même si ces personnes ont renoncé à la succession.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemple : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc).
A défaut d'accord, la répartition sera fixée par le juge.
À savoir : à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui reste tenu de lui payer la facture, quitte à se retourner ensuite contre LES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE ( en ligne directe)
tenus au paiement des frais d'obsèques, pour leur demander de régler leur part et, en cas de refus, de saisir le juge.