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Certificat de session pas fait par le nouveau propriétaire

lolo-sancho Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2016 - 16 juil. 2016 à 10:45
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 16 juil. 2016 à 12:16
Bonjour .
J'ai vendu une voiture en 2009 une jeep cherokee xj, la personne dont j'ai plus le nom aujourd'hui ..., n'ayant toujours pas fait le nécessaire pour la carte grise en 2016, à cause d'une infractions au code de la route, nous voilà avec une amende le 18.08.15 à 19h57 de 375, 00 € lieu Carcassonne franchissement d'un feu rouge, fixe ou clignotant art 124-30 du code de la route amendent et mis pas huissier . de 431,47 € aux 17.02.16 le problème c'est que la préfecture n'a pas traité le certificat de vente nom plus, la par top . donc HELP....pour pas dire que je suis dans la ...... ! mercie de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
16 juil. 2016 à 12:16
Bonjour,

Un certificat de session se fait en 3 exemplaires, donc vous devez avoir la preuve de cette vente.
Si ce n'est pas le cas, votre situation est critique, là vous allez avoir besoin d'un avocat.
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