Résiliation de bail

Babette - 15 juil. 2016 à 11:41
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 juil. 2016 à 11:48
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement j ai fait signer un bail dates pour le 15 juillet il y a une semaine avec un chèque de caution le jour d arriver du locataire il me dit qu il ne peux pas prendre l appartement me doit t il un dédommagement sur le chèque de caution ??

1 réponse

djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 15 385
15 juil. 2016 à 11:48
Bonjour,

sauf accord avec vous, tout bail signé engage le locataire.
S'il ne veut plus habiter chez vous, il doit vous donner son préavis (3mois si location vide, voire 1 mois si cas énoncés dans la loi ALUR = zone tendue, RSA....), et 1 mois si location meublée.
Le préavis démarre à la réception de son courrier RAR.
Il est tenu de payer loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps, et ce, même s'il n'a jamais effectivement habité le logement.

Ce n'est pas un chèque de "caution" qu'il vous a remis, mais un chèque de DÉPÔT DE GARANTIE.

Cdt.
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