Notaire impose une promesse de vente [Résolu]

Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 12:39 - Dernière réponse : Miimidedel 314 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention
- 28 déc. 2016 à 12:00
Bonjour à tous,

Est-il légal qu'un notaire impose une promesse de vente et ne laisse pas le choix du compromis de vente?

Merci d'avance pour vos réponse
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Votre réponse

17 réponses

BmV 70406 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 13:23
0
Merci
?

La réponse semble devoir être "non", mais peut-on avoir des détails, svp ?

Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 15:20
Merci pour ta réponse.

Je suis convoqué la semaine prochaine pour la signature d'un avant contrat d'achat de terrain à bâtir. J'ai demandé un compromis au vendeur puisque je suis certain d'acheter ce terrain. Avant ce rendez-vous on me demande de payer 400€ pour l'enregistrement et les frais de rédaction du document ce qui m'a alerté. Puisqu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer un compromis contrairement à une promesse. J'ai parlé de ce sujet à la Clerc de notaire qui m'indique que c'est leur mode de fonctionnement et qu'il ne rédige plus que des promesses de vente.

La chambre régionale des notaires n'est pas ouverte aujourd'hui et j'aimerai trouver un document qui m'indique que le vendeur et l'acquéreur choisissent ensemble soit une promesse de vente soit un compromis et que ça n'est pas au notaire d'imposer un document.

Merci pour ton aide
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Merci
Bonjour
Si le notaire ne vous laisse pas le choix du compromis, c'est qu'il vous impose une promesse unilatérale de vente car tel son nom exact. Qui êtes-vous: le vendeur ou l'acquéreur?
Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 15:57
Par la suite certainement mais pour l'avant-contrat je n'ai pas le choix que de prendre celui du vendeur
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 16:18
pourquoi ?
Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 16:42
Je pensais que le vendeur décidait seul du notaire pour l'avant-contrat et l'acquéreur décidait du notaire pour l'acte. Ce n'est pas le cas?

Pour vous pourquoi exige t il l'enregistrement? si ce n'est pas une obligation est ce que je suis obligé de payer à mes frais?
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 16:49
non - en règle général lorsque les deux notaires sont dans la région du bien c'est le notaire acquéreur qui fait tous les actes- le notaire vendeur n'a de préséance que s'il est le seul des deux à être sur place.
Et l'indemnité d'immobilisation se verse normalement à votre notaire pas à celui du vendeur
Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:12
D'accord merci pour l'information je n'avais pas connaissance de ça. Si j'avais su en effet j'aurais pris mon notaire et je n'aurais peut pas pas eu de frais d'enregistrement. ça me semble compliqué à deux jours de la signature du compromis de changer de notaire.

Pour l'enregistrement vu que ce n'est pas une obligation est-ce que je peux refuser de les payer?
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Gayomi 3460 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 15/07/2016 à 17:35
0
Merci
Pour l'enregistrement vu que ce n'est pas une obligation est-ce que je peux refuser de les payer?
L'enregistrement d'une promesse de vente est obligatoire. Celui d'un compromis (ou promesse synallagmatique), non.
Par contre, vous devez "négocier" avec le notaire AVANT de signer les actes et qu'ils soient enregistrés. Une fois que le travail aura été fait et les droits payés au fisc, il sera un peu tard...

Pour info : http://www.notaires.fr/fr/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:35
Merci pour ta réponse Gayomi, tu es d'accord sur le fait que ce n'est pas une obligation l'enregistrement pour un compromis?
Gayomi 3460 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:52
Sauf erreur de ma part (toujours possible), oui, je suis d'accord sur le fait de ne pas enregistrer un compromis appelé aussi promesse synallagmatique de vente. Le lien que je vous ai donné le mentionne aussi. Reste que le notaire vous fera payer l'acte.

En revanche, dans le lien, il vous est aussi rappelé que "La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié."
Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 19:02
Oui j'avais déjà lu ce lien et envoyé au notaire mais il ne veut rien savoir, j'ai bien compris que si je passe pas eux je devrai payer l'enregistrement...Pour les frais de rédaction c'est normal.

Le vendeur n'a pas demandé de dépôt de garantie donc on me réclame que "400€" en tout cas merci.
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Merci
Prenez contact avec votre notaire pour conseil et vous assistez lors de la vente.
Si vous en avez pas choisissez en un ? prendre conseil auprès de votre entourage pour le choisir.
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Bustasyl 831 Messages postés lundi 21 septembre 2009Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 10 août 2016 à 12:05
0
Merci
Un retour sur la signature de l'avant-contrat:

Suite à vos conseils j'ai contacté le jour de la signature le 2ème notaire du secteur il n'y en a pas d'autre. J'ai eu de la chance il était disponible il a lu l'avant-contrat pendant midi et nous nous sommes entretenu par téléphone avant d'aller chez le notaire du vendeur l'après-midi.

Mon nouveau notaire est de très bon conseil il a répondu à l'ensemble de mes interrogations c'est rassurant il a même permis une baisse de frais puisque le village où se situe le terrain se trouve dans une zone de "repeuplement" (ce n'est pas le terme exacte) il y a donc des frais moindre.

Donc c'est bien une promesse sygnallétique de vente mon notaire m'a confirmé que dans notre département ou région je ne sais plus ils ont consigne par la chambre des notaire de réaliser des promesses sygnallétique avec enregistrements. Donc en fait pas le choix j'ai du mal à comprendre mais bon. J'ai joint la chambre par téléphone mais il n'y avait personne de compétent à cette période on m'a renvoyé à la chambre de Paris mais c'était payant donc j'ai abandonné...

Donc c'est signé.

Merci à tous pour vos conseils j'ai bien fait de prendre mon propre notaire.
Miimidedel 314 Messages postés mercredi 4 août 2010Date d'inscription 12 juillet 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2016 à 12:00
Olala je me retrouve dans votre récit..

J'avais demandé un compromis et on me parle de promesse de vente..

J'ai rdv dans 2h !

Mon notaire m'a dit que celui du vendeur ne faisait que des promesses de vente (reste à savoir s'il s'agit de promesse signalétique ou non)..

Il me dit que je devrais m'acquitter de 350€ dont 125€ de frais d'enregistrement et que seuls 45€ seront déduits des "frais de notaire" à la signature définitive..

Qu'en est il des 180€ restants ?!..

Vos 400-125=275 ont ils été déduits des frais de notaire finaux ?..

Merci à vous.. Je commence à paniquer
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