Notaire impose une promesse de vente
Résolu
Bustasyl
Messages postés
749
Date d'inscription
lundi 21 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2018
-
15 juil. 2016 à 12:39
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 28 déc. 2016 à 12:00
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 28 déc. 2016 à 12:00
A voir également:
- Frais de promesse de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
5 réponses
BmV
Messages postés
91351
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
18 470
15 juil. 2016 à 13:23
15 juil. 2016 à 13:23
?
La réponse semble devoir être "non", mais peut-on avoir des détails, svp ?
La réponse semble devoir être "non", mais peut-on avoir des détails, svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2016 à 15:20
Je suis convoqué la semaine prochaine pour la signature d'un avant contrat d'achat de terrain à bâtir. J'ai demandé un compromis au vendeur puisque je suis certain d'acheter ce terrain. Avant ce rendez-vous on me demande de payer 400€ pour l'enregistrement et les frais de rédaction du document ce qui m'a alerté. Puisqu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer un compromis contrairement à une promesse. J'ai parlé de ce sujet à la Clerc de notaire qui m'indique que c'est leur mode de fonctionnement et qu'il ne rédige plus que des promesses de vente.
La chambre régionale des notaires n'est pas ouverte aujourd'hui et j'aimerai trouver un document qui m'indique que le vendeur et l'acquéreur choisissent ensemble soit une promesse de vente soit un compromis et que ça n'est pas au notaire d'imposer un document.
Merci pour ton aide