Notaire impose une promesse de vente
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Bustasyl
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Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 28 déc. 2016 à 12:00
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BmV
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15 juil. 2016 à 13:23
15 juil. 2016 à 13:23
?
La réponse semble devoir être "non", mais peut-on avoir des détails, svp ?
La réponse semble devoir être "non", mais peut-on avoir des détails, svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2016 à 15:20
Je suis convoqué la semaine prochaine pour la signature d'un avant contrat d'achat de terrain à bâtir. J'ai demandé un compromis au vendeur puisque je suis certain d'acheter ce terrain. Avant ce rendez-vous on me demande de payer 400€ pour l'enregistrement et les frais de rédaction du document ce qui m'a alerté. Puisqu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer un compromis contrairement à une promesse. J'ai parlé de ce sujet à la Clerc de notaire qui m'indique que c'est leur mode de fonctionnement et qu'il ne rédige plus que des promesses de vente.
La chambre régionale des notaires n'est pas ouverte aujourd'hui et j'aimerai trouver un document qui m'indique que le vendeur et l'acquéreur choisissent ensemble soit une promesse de vente soit un compromis et que ça n'est pas au notaire d'imposer un document.
Merci pour ton aide