deces de mon ex mari et droits

Question

Bonjour, 
je souhaite avoir des renseignements sur  mon ex mari qui est decedé dans les années 2010.
nous avons été mariés de 1990 a 1992, ensuite nous avons divorcé.
Celui ci habitait dans le 34 a Beziers, et moi dans les vosges 88.
 j'ai recu de la part de la mairie de BEZIERS, l'acte de deces.
mon ex mari a travaillé dans l"armée, la légion et dans le privé. je sais qu'il avait 3 soeurs, dont 1 qui est decedée. et son pere etait encore en vie, mais a l'heure actuelle , son pere est decede et j'aimerais savoir si je peux pretendre a l'heritage de mon ex mari et que dois je faire?
merci de vos reponses

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

sur le principe, oui, vous avez droit à la reversion mais au prorata des années de mariage, s'il a été marié de nombreuses années avec une deuxième épouse, cela vous ferait très peu. 

Et les conditions sont différentes entre les différents régimes, privé et fonctionnaire

Cordialement

jee pee · Answer

Bonjour,

Une fois le divorce prononcé il n'y a plus aucun droit à succession.

L’article 732 du Code civil énonce qu’ « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Cdlt 
        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.

Steluce972 · Answer

et pour la pension de reversion? il a été dans l'armée de terre ( legionnaire)? puis y pretendre ou pas?

Steluce972 · Answer

bonjour,
merci pour votre reponse, mon ex ne s'est jamais remarié!
apres notre divorce, il a ete place sous tutelle  et il est decedé a 38 ans.
cdlt

doris33 · Answer

Donc vous pouvez entamer des démarches auprès des différentes caisses, mais s'il est décédé si jeune, il est probable que la retraite serait très faible et la reversion aussi.  Donc beaucoup de papiers pour un bénéfice probablement très faible.

Deces de mon ex mari et droits

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