Decompte de charge toujours pas reçu
Cha8846
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juil. 2016 à 10:13
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juil. 2016 à 10:13
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Poisson92100
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12 juil. 2016 à 19:57
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" il mon bien rendu caution" le DG je suppose
"Ont-il un délai pour rendre le justificatif des charges et pour nous rembourser ? "
Dans ls deux mois de l'arrêté des comptes (ce qui pour un bien en copro veut dire septembre 2017.
Mais quel est votre pb si vous avez récupéré le DG ?
"Ont-il un délai pour rendre le justificatif des charges et pour nous rembourser ? "
Dans ls deux mois de l'arrêté des comptes (ce qui pour un bien en copro veut dire septembre 2017.
Mais quel est votre pb si vous avez récupéré le DG ?
Cha8846
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12 juil. 2016 à 20:07
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Oui je parle bien du dépôt de garanti sà il me lon rendu mâis c tout
Poisson92100
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13 juil. 2016 à 08:58
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mais vous attendez quoi en plus ? qu'il vous demande un complément de charges à payer ? Qu'il vous demande la TEOM 2016 ?
Cha8846
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13 juil. 2016 à 09:17
13 juil. 2016 à 09:17
Je payais 90€ de charge qui comprend l'eau et le chauffage sur les 1 an que j'avais l'appartement j'y habitais juste 3 jours par semaine j'ai jamais chauffer et presque pas utiliser d'eau donc forcément il doit me régulariser les charges et me rendre se que j'ai payer en trop sauf que le sindic de l'immeuble na plus d'argent il veule pas nous envoyer le decompte de charge àvec le virement
Poisson92100
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Cha8846
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13 juil. 2016 à 09:21
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90/mois ? c'était un logement de quelle taille ?
si le chauffage est collectif (via les charges donc) que vous noyiez présente ou non ne change rien pour le cout. Pour l'eau cela dépend si elle est au tantième ou avec compteur. Vous avez payé la TEOM sur la période ?
si vous estimez qu'il vous doit quelque chose mettez le en demeure en RAr d'apurer avec justificatif les charges (cela sera celle de la période 2015 pour l'instant)
si le chauffage est collectif (via les charges donc) que vous noyiez présente ou non ne change rien pour le cout. Pour l'eau cela dépend si elle est au tantième ou avec compteur. Vous avez payé la TEOM sur la période ?
si vous estimez qu'il vous doit quelque chose mettez le en demeure en RAr d'apurer avec justificatif les charges (cela sera celle de la période 2015 pour l'instant)
dna.factory
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13 juil. 2016 à 10:13
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1. le calcul des charges, et le décompte qui va avec se fait annuellement. (une fois par an).
Si on est sur une année civile (de janvier à décembre, généralement le cas pour les syndics), le temps que les comptes soient fait, ça veut dire en général aux alentours de mars/avril.
(sachant que l'année comptable n'a aucun rapport avec votre bail).
Pour cette raison un bailleur peut conserver 20% du DG, même si aucune retenue sur l'état des lieux, jusqu'au calcul des charges, et ça peut vouloir dire un an.
Dans votre cas, ils n'ont pas choisi de conserver ces 20%, estimez vous déjà heureux.
2. le bailleur a obligation de maintenir le justificatif des charges à votre disposition (pendant 6 mois je crois).
Il n'a aucunement obligation de vous l'envoyer.
Si on est sur une année civile (de janvier à décembre, généralement le cas pour les syndics), le temps que les comptes soient fait, ça veut dire en général aux alentours de mars/avril.
(sachant que l'année comptable n'a aucun rapport avec votre bail).
Pour cette raison un bailleur peut conserver 20% du DG, même si aucune retenue sur l'état des lieux, jusqu'au calcul des charges, et ça peut vouloir dire un an.
Dans votre cas, ils n'ont pas choisi de conserver ces 20%, estimez vous déjà heureux.
2. le bailleur a obligation de maintenir le justificatif des charges à votre disposition (pendant 6 mois je crois).
Il n'a aucunement obligation de vous l'envoyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2016 à 20:01
12 juil. 2016 à 20:04