Etat des lieux de sortie non donné par l'agence.
Nastenka-s
-
12 juil. 2016 à 18:51
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 23 juil. 2016 à 18:15
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 23 juil. 2016 à 18:15
A voir également:
- Etat des lieux de sortie non donné par l'agence.
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
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12 juil. 2016 à 19:18
12 juil. 2016 à 19:18
"cette agence fait des états des lieux sur tablette, non sur papier" : ah bon ?
Mais alors d'où sort l'huissier ???
"est-il normal que je n'ai toujours pas récupéré l'état des lieux de sortie?" : absolument pas ; le document, signé des deux parties, doit être remis à chacune d'entre elles immédiatement après les signatures.
Les deux parties ont bien signé ?
Mais alors d'où sort l'huissier ???
"est-il normal que je n'ai toujours pas récupéré l'état des lieux de sortie?" : absolument pas ; le document, signé des deux parties, doit être remis à chacune d'entre elles immédiatement après les signatures.
Les deux parties ont bien signé ?
feloxe
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12 juil. 2016 à 19:16
12 juil. 2016 à 19:16
Ma question est donc la suivante : est-il normal que je n'ai toujours pas récupéré l'état des lieux de sortie?
Si c'est un huissier qui le fait effectivement c'est assez long et non contestable.
Si c'est un huissier qui le fait effectivement c'est assez long et non contestable.
feloxe
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13 juil. 2016 à 09:08
13 juil. 2016 à 09:08
Voir ma réponse plus bas
Bonjour
La loi du du 6 juillet 1989 en son article 3 le dit bien:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. (de bail)
Un EDL se fait donc en double ou avec un carbone et chacun son exemplaire
La loi du du 6 juillet 1989 en son article 3 le dit bien:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. (de bail)
Un EDL se fait donc en double ou avec un carbone et chacun son exemplaire
relou
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13 juil. 2016 à 17:04
13 juil. 2016 à 17:04
le pb c'est lorsqu'il est fait sur tablette l'on fait signer et on le reçoit au bout d'un temps plus ou moins long .
L'etat des lieux à bien été fait par un huissier ( pas de signature , dictaphone est tout ça) j'ai eu la confirmation par la personne qui me représentait.
Par contre je n'ai toujours pas de nouvelles de l'État des lieux et je commence vraiment à trouver ça long, que c'est été fait par un huissier ou pas
Par contre je n'ai toujours pas de nouvelles de l'État des lieux et je commence vraiment à trouver ça long, que c'est été fait par un huissier ou pas
En cas d'EDL par huissier , seul le demandeur et payeur en reçoit le PV
il vous appartient d'en demander copie à votre bailleur ( le rédacteur du bail)
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Depuis la loi alur le rendu du dépôt de garantie doit se faire avant 1 mois si EDL entrée et sortie sans observation. Et 2 mois si il y en a et avec justificatifs
Tout retard à le rendre dans le délai implique 10 % de pénalité à vous rendre en plus
Réclamez en reco AR et en garder un double pour action par le juge de proximité
il vous appartient d'en demander copie à votre bailleur ( le rédacteur du bail)
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Depuis la loi alur le rendu du dépôt de garantie doit se faire avant 1 mois si EDL entrée et sortie sans observation. Et 2 mois si il y en a et avec justificatifs
Tout retard à le rendre dans le délai implique 10 % de pénalité à vous rendre en plus
Réclamez en reco AR et en garder un double pour action par le juge de proximité
Merci pour ses informations. J'avais d'ailleurs une question à ce sujet. Il y a deux choses qui ont été constatés à l' état des lieux de sortie, les fenêtres sales (je vis dans une région martime dons avec des goélands qui se "lâchent" sur les fenêtres. En plus de ça il y avait de la buée dans le double vitrage il était donc impossible pour moi de nettoyer correctement les fenêtres) ainsi que la vitre de la douche pleine de traces de calcaire qui a été posé dans cet etat durant la location suite à des travaux fait par l'agence, et que là aussi je n'ai jamais réussi à nettoyer correctement. Ces deux choses peuvent elles justifier que la caution ne soit rendu que dans 2 mois?
feloxe
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14 juil. 2016 à 09:09
14 juil. 2016 à 09:09
Oui cela justifie que le dépôt de garantie ne soit rendu que dans 2 mois
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai aujourd'hui reçu un ensemble de facture incompréhensible de la part de l'agence.
Parmi elle un devis de nettoyage dans lequel il est précisé qu'ils vont nettoyer le palier de notre appartement ainsi que les marches et le palier du dessous, alors que les parties commune était comprise dans les charges et que d'après le procès verbal de constat de l'huissier rien ne justifie cette acte. Il semblerait qu'ils détartrent les toilettes qui était déjà entarté en arrivant (noté dans l'état des lieux d'entrée) mais qui ont été détartré avant de partir. Là encore, des éventuels traces de tartre ne sont pas noté dans le constat de l'huissier. Pareil pour le meuble de l'évier de la cuisine qui veulent faire nettoyer alors que l'huissier à seulement constaté que l'évier avait quelques traces de tartre.
Ils nous également compté en tant que préjudice une tâche sur un store lui aussi noté dans l'état des lieux d'entrée.
De plus, il est noté dans le procès-verbal de constat que mon compagnon vivait avec une personne inconnu, c'est-à-dire un mélange du prénom-nom de la personne nous représentant lors de l'état des lieux de sortie et de mon prénom. Suite à cette erreure le procès verbal est-il valable?
Et pour finir, nous avons envoyé notre préavis le 26 mai, ils l'ont reçu le lendemain, l'état des lieux à été fait le 27 juin mais ils inscrivent partout que nous sommes sortie de l'appartement le 25 juin.
J'aurais voulu quelques conseils afin de tirer cette histoire au claire et de ne payer que ce que je leur doit.
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Je reviens vers vous car j'ai aujourd'hui reçu un ensemble de facture incompréhensible de la part de l'agence.
Parmi elle un devis de nettoyage dans lequel il est précisé qu'ils vont nettoyer le palier de notre appartement ainsi que les marches et le palier du dessous, alors que les parties commune était comprise dans les charges et que d'après le procès verbal de constat de l'huissier rien ne justifie cette acte. Il semblerait qu'ils détartrent les toilettes qui était déjà entarté en arrivant (noté dans l'état des lieux d'entrée) mais qui ont été détartré avant de partir. Là encore, des éventuels traces de tartre ne sont pas noté dans le constat de l'huissier. Pareil pour le meuble de l'évier de la cuisine qui veulent faire nettoyer alors que l'huissier à seulement constaté que l'évier avait quelques traces de tartre.
Ils nous également compté en tant que préjudice une tâche sur un store lui aussi noté dans l'état des lieux d'entrée.
De plus, il est noté dans le procès-verbal de constat que mon compagnon vivait avec une personne inconnu, c'est-à-dire un mélange du prénom-nom de la personne nous représentant lors de l'état des lieux de sortie et de mon prénom. Suite à cette erreure le procès verbal est-il valable?
Et pour finir, nous avons envoyé notre préavis le 26 mai, ils l'ont reçu le lendemain, l'état des lieux à été fait le 27 juin mais ils inscrivent partout que nous sommes sortie de l'appartement le 25 juin.
J'aurais voulu quelques conseils afin de tirer cette histoire au claire et de ne payer que ce que je leur doit.
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Marmarmenard
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Modifié par Marmarmenard le 23/07/2016 à 14:42
Modifié par Marmarmenard le 23/07/2016 à 14:42
Bonjour
En location et ne jamais l'oublier, c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et en aucun cas une agence
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Propriétaire et agence sont souvent liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIÉTAIRE et si vous n'avez pas ses coordonnées , son mandataire d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettre simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Seul ce qui est noté sur l'EDL de sortie est à rembourser par vous au vu du devis ou facture
Depuis la loi alur le dépôt de garantie est a rendre avant 1 mois à la date du rendu ds clés, et 2 miis si des travaux de dégradions à réparer
Tout repart à le rendre implique une compensation de 10% de ce DG et par mois commencé a demander au juge
En location et ne jamais l'oublier, c'est le propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et en aucun cas une agence
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire et choisie et payée par lui
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Propriétaire et agence sont souvent liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIÉTAIRE et si vous n'avez pas ses coordonnées , son mandataire d'agence par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR gardez un double) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence.(donc 2 lettre simple et LRAR)
En précisant clairement qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
Ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées,(par défaut son mandataire) et non contre l'agence.
Seul ce qui est noté sur l'EDL de sortie est à rembourser par vous au vu du devis ou facture
Depuis la loi alur le dépôt de garantie est a rendre avant 1 mois à la date du rendu ds clés, et 2 miis si des travaux de dégradions à réparer
Tout repart à le rendre implique une compensation de 10% de ce DG et par mois commencé a demander au juge
Je vous remercie de votre réponse cependant, j'ai dû lors de la location, contacté directement le propriétaire pour des soucis dans cet appartement car l'agence ne réagissait pas. Bien qu'il les ai contacté pour leur signalé, il nous a quand même précisé qu'il avait tout délégué à l'agence.
Mais là mon problème est autre. Comme je l'ai dit, nous avons reçu plusieurs devis et facture, parmi eux un devis pour le ménage où ils veulent nous facturer le nettoyage du palier de notre étage, celui du dessous ainsi que les escaliers qui mènent entre les deux, alors que dans le procès-verbal qu'à fait l'huissier rien ne le justifie et qu'en plus j'ai payé des charges pour l'entretien des communs tout au long de la location.
Dans ce devis ils veulent également faire passer le nettoyage du meuble sous l'évier de la cuisine ainsi que le détartage des toilettes, or, encore une fois rien dans le procès verbal ne le justifie, de plus, les toilettes ont été détartré avant l'état des lieux de sortie fait par l'huissier et était déjà noté entartré dans l'état des lieux d'entrée.
Et dans les factures ils nous réclament 30€ de préjudice pour un store qui été déjà abimé à notre arrivé (là aussi noté dans l'état des lieux d'entrée). Je voudrais donc savoir si il y a un moyen de contesté ces devis et factures, sachant que le procès verbal de l'huissier, lui me semble tout à fait correcte.
Mais là mon problème est autre. Comme je l'ai dit, nous avons reçu plusieurs devis et facture, parmi eux un devis pour le ménage où ils veulent nous facturer le nettoyage du palier de notre étage, celui du dessous ainsi que les escaliers qui mènent entre les deux, alors que dans le procès-verbal qu'à fait l'huissier rien ne le justifie et qu'en plus j'ai payé des charges pour l'entretien des communs tout au long de la location.
Dans ce devis ils veulent également faire passer le nettoyage du meuble sous l'évier de la cuisine ainsi que le détartage des toilettes, or, encore une fois rien dans le procès verbal ne le justifie, de plus, les toilettes ont été détartré avant l'état des lieux de sortie fait par l'huissier et était déjà noté entartré dans l'état des lieux d'entrée.
Et dans les factures ils nous réclament 30€ de préjudice pour un store qui été déjà abimé à notre arrivé (là aussi noté dans l'état des lieux d'entrée). Je voudrais donc savoir si il y a un moyen de contesté ces devis et factures, sachant que le procès verbal de l'huissier, lui me semble tout à fait correcte.
Marmarmenard
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17 septembre 2016
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23 juil. 2016 à 18:15
23 juil. 2016 à 18:15
Bonjour , ce que dit la loi :
(C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie)
Pour vous pas d'EDL amiable mais par huissier et donc pas de copie immédiate pour vous. En EDL par huissier et donc demandé par le proprio ou agence, celui ci est à payer par le demandeur (qui n'est pas vous.)
La comparaison des EDL entrée et sortie est à faire par le bailleur (agence ) le proprio ayant tout délégué à l'agence , ce qui est normal il le paie pour cela
Il vous appartient d'en demander copie au bailleur (en reco AR dont vous en gardez une double sous le coude , pour la suite.Vérifier que c'est bien un huissier sur l'entète)
Seul ce qui est noté en différence est à payer par vous si facture d'exécution ou devis demandé
(C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie)
Pour vous pas d'EDL amiable mais par huissier et donc pas de copie immédiate pour vous. En EDL par huissier et donc demandé par le proprio ou agence, celui ci est à payer par le demandeur (qui n'est pas vous.)
La comparaison des EDL entrée et sortie est à faire par le bailleur (agence ) le proprio ayant tout délégué à l'agence , ce qui est normal il le paie pour cela
Il vous appartient d'en demander copie au bailleur (en reco AR dont vous en gardez une double sous le coude , pour la suite.Vérifier que c'est bien un huissier sur l'entète)
Seul ce qui est noté en différence est à payer par vous si facture d'exécution ou devis demandé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2016 à 20:54
13 juil. 2016 à 09:08
13 juil. 2016 à 09:26
13 juil. 2016 à 09:37
Je pense qu'effectivement l'agence me promène, surtout au vu des précédents que j'ai eu avec.
Je me demandais d'ailleurs, puisque l'EDL d'entrée n'avait pas été fait avec un huissier est-il normal que celui de sortie soit fait avec un huissier? Surtout qu'une personne de l'agence etait présente également. J'avoue ne pas trop comprendre leur démarche, à part celle d'essayer de me faire peur.
13 juil. 2016 à 10:11
C'est pour ça qu'il est important et même conforme aux textes d'exiger immédiatement l'exemplaire qui revient au partant.
Là, ils sont carrément dans l'illégalité.
"L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature."
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/