Regime matrimonial
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2016 à 17:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2016 à 17:46
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condorcet
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9 juil. 2016 à 17:46
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Nous ne souhaitons pas que la succession soit ouverte lors du prédécès de l’un de nous deux.
Votre souhait ne se réalisera pas car une succession s'ouvre dès l'instant du décès de la personne.
Nul besoin d'intervenir.
nous envisageons de demander à un notaire d’acquérir le régime de communauté universelle.
Il est toujours possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage.
Est-ce vraiment utile d'engager des dépenses alors qu'il est aisé de protéger le conjoint survivant par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant ?
De plus le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, lui permettant de demeurer dans le logement, lui assurant ainsi un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Pour cela, la loi prévoit-elle d’informer au préalable nos quatre petits-enfants majeurs ?
L'article 1397 du code civil prévoit d'en informer les enfants majeurs et non les petits-enfants.
(copier-coller)
B) La nécessité d'une information précise des enfants majeurs par lettre RAR
L' article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement.
Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre de ladite procédure . Il détermine les mentions devant figurer dans l'information délivrée.
A défaut, les enfants majeurs pourraient demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les 5 ans après en avoir pris connaissance
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/changement-regime-matrimonial-mode-emploi-3614.htm#.V4EYx_mLTIU
Votre souhait ne se réalisera pas car une succession s'ouvre dès l'instant du décès de la personne.
Nul besoin d'intervenir.
nous envisageons de demander à un notaire d’acquérir le régime de communauté universelle.
Il est toujours possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage.
Est-ce vraiment utile d'engager des dépenses alors qu'il est aisé de protéger le conjoint survivant par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant ?
De plus le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, lui permettant de demeurer dans le logement, lui assurant ainsi un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Pour cela, la loi prévoit-elle d’informer au préalable nos quatre petits-enfants majeurs ?
L'article 1397 du code civil prévoit d'en informer les enfants majeurs et non les petits-enfants.
(copier-coller)
B) La nécessité d'une information précise des enfants majeurs par lettre RAR
L' article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement.
Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre de ladite procédure . Il détermine les mentions devant figurer dans l'information délivrée.
A défaut, les enfants majeurs pourraient demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les 5 ans après en avoir pris connaissance
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/changement-regime-matrimonial-mode-emploi-3614.htm#.V4EYx_mLTIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...